Article L. 1234-17-1 : texte et décisions associées

Dès lors, les manquements de la Mission locale relais emploi à ses obligations n'étaient pas suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat de travail et le jugement sera confirmé en ce qu'il a jugé que la prise d'acte de rupture produisait les effets d'une démission. Sur le préavis Le conseil de prud'hommes a fait une exacte application des dispositions des articles L. 1234-15 et L. 1234-17-1 du code du travail en considérant, conformément à une jurisprudence constante, que ces dispositions de droit local fixent en principe à quinze jours la durée du préavis lorsque le salarié est rémunéré par mois et que, si elles imposent à l'employeur de respecter les dispositions conventionnelles plus favorables au salarié, la dernière phrase de l'article L.