Article L. 1234-13 : texte et décisions associées

Extrait du texte

1. Selon les arrêts attaqués (Nîmes, 23 juillet 2019 et 5 novembre 2019), M. [F] a été engagé par la Congrégation des soeurs de la présentation de Marie en qualité de responsable de l'immobilier à compter du 7 janvier 2013. 2. Les parties ont signé le 29 novembre 2013 une convention de rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur les premier et quatrième moyens, ci-après annexés 3.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2021, 19-25.051

1. Selon les arrêts attaqués (Nîmes, 23 juillet 2019 et 5 novembre 2019), M. [F] a été engagé par la Congrégation des soeurs de la présentation de Marie en qualité de responsable de l'immobilier à compter du 7 janvier 2013. 2. Les parties ont signé le 29 novembre 2013 une convention de rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur les premier et quatrième moyens, ci-après annexés 3.

Extrait du texte

à sa saisine, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 1234-13 du code du travail et par fausse application l'article L. 1234-14 du même code ; 2°/ que toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ; que cette prescription biennale était applicable à la demande en paiement de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2019, 18-10.499

à sa saisine, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 1234-13 du code du travail et par fausse application l'article L. 1234-14 du même code ; 2°/ que toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ; que cette prescription biennale était applicable à la demande en paiement de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle .

Extrait du texte

à l'employeur de rompre le contrat de travail en application de l'article L 1234-13 code du travail dans la mesure où l'activité de l'entreprise, bien que fortement perturbée, n'a pas été totalement interrompue à la suite de ce sinistre. A cet égard, M. X... soutient, à tort, que l'employeur n'a pas tiré toutes les conséquences de la catastrophe de Fukushima en ne licenciant pas les VRP pour cas de force majeure. Au vu de ces éléments, M. X... ne.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2015, 14-17.624

à l'employeur de rompre le contrat de travail en application de l'article L 1234-13 code du travail dans la mesure où l'activité de l'entreprise, bien que fortement perturbée, n'a pas été totalement interrompue à la suite de ce sinistre. A cet égard, M. X... soutient, à tort, que l'employeur n'a pas tiré toutes les conséquences de la catastrophe de Fukushima en ne licenciant pas les VRP pour cas de force majeure. Au vu de ces éléments, M. X... ne.

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1234-13 du code du travail 1134 et 1148 du code civil ; 4°/ que la réduction par l'employeur du périmètre d'activité d'un salarié est constitutive d'une modification de son contrat de travail lorsque sa rémunération variable est notamment calculée sur l'activité qui lui a été retirée ; qu'en retenant en l'espèce que le choix de l'employeur de limiter ses investissements n'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2015, 13-27.276

sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1234-13 du code du travail 1134 et 1148 du code civil ; 4°/ que la réduction par l'employeur du périmètre d'activité d'un salarié est constitutive d'une modification de son contrat de travail lorsque sa rémunération variable est notamment calculée sur l'activité qui lui a été retirée ; qu'en retenant en l'espèce que le choix de l'employeur de limiter ses investissements n'.

Extrait du texte

122-9 du code du travail ancien, devenus les articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1234-13 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les nouvelles fonctions, précisément décrites, qui ont été proposées à l'issue de longues discussions au salarié dont le contrat comportait une clause de mobilité, relevaient de la compétence d'un chef comptable expérimenté, peu important la terminologie employée pour qualifier le poste, et ne différaient pas de celles qu'il exerçait auparavant .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2010, 08-40.913

122-9 du code du travail ancien, devenus les articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1234-13 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les nouvelles fonctions, précisément décrites, qui ont été proposées à l'issue de longues discussions au salarié dont le contrat comportait une clause de mobilité, relevaient de la compétence d'un chef comptable expérimenté, peu important la terminologie employée pour qualifier le poste, et ne différaient pas de celles qu'il exerçait auparavant .

Extrait du texte

122-14-4, alinéa 1er, devenu L. 1235-3 et L. 122-6 et L. 122-9, devenus L. 1234-1 et L. 1234-9 et L. 1234-13 du Code du travail ; 3. ALORS QUE constitue une faute grave, ou à tout le moins une faute de nature à doter le licenciement d'une cause réelle et sérieuse, le salarié qui suscite un contexte conflictuel avec sa hiérarchie en réclamant le paiement de frais professionnels relatifs à une période où ceux-ci font l'objet d'un paiement forfaitaire acquitté par l'employeur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2009, 08-42.508

122-14-4, alinéa 1er, devenu L. 1235-3 et L. 122-6 et L. 122-9, devenus L. 1234-1 et L. 1234-9 et L. 1234-13 du Code du travail ; 3. ALORS QUE constitue une faute grave, ou à tout le moins une faute de nature à doter le licenciement d'une cause réelle et sérieuse, le salarié qui suscite un contexte conflictuel avec sa hiérarchie en réclamant le paiement de frais professionnels relatifs à une période où ceux-ci font l'objet d'un paiement forfaitaire acquitté par l'employeur .

Extrait du texte

constatations et a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-2 et L. 1234-5 à L. 1234-13 du code du travail (anciens articles L.122-6, L.122-8 et L.122-9) ; 2°/ que la tolérance par l'employeur d'agissements conformes à une pratique courante et ancienne lui interdit de se prévaloir de ces faits à l'appui d'un licenciement disciplinaire ; qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir sans être contredit qu'en dépit des problèmes de cohabitation avec M. Y..

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 2009, 07-45.603

constatations et a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-2 et L. 1234-5 à L. 1234-13 du code du travail (anciens articles L.122-6, L.122-8 et L.122-9) ; 2°/ que la tolérance par l'employeur d'agissements conformes à une pratique courante et ancienne lui interdit de se prévaloir de ces faits à l'appui d'un licenciement disciplinaire ; qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir sans être contredit qu'en dépit des problèmes de cohabitation avec M. Y..