Code du travail
Article L. 1234-1-1 : texte et décisions associées
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Article L. 1234-1-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1234-1-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-17.841
Cour de cassationabusif. Sur l'indemnité de préavis : En application de l'article L.1234-1-1° du Code du travail, M. A... avait moins de six mois d'ancienneté à la notification de la rupture de son contrat de travail. L'article V.1.2.1 de la convention collective de l'audiovisuel fixe en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur, si le salarié justifie chez le même employeur d'une ancienneté inférieure à 6 mois.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-17.841
abusif. Sur l'indemnité de préavis : En application de l'article L.1234-1-1° du Code du travail, M. A... avait moins de six mois d'ancienneté à la notification de la rupture de son contrat de travail. L'article V.1.2.1 de la convention collective de l'audiovisuel fixe en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur, si le salarié justifie chez le même employeur d'une ancienneté inférieure à 6 mois.
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 19-13.722
Cour de cassationl'employeur n'a commis aucune violation de la loi en la matière Le licenciement de Monsieur K... H... ne peut donc être déclaré nul. » ALORS QUE 1° ) les juges ont l'obligation de ne pas dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, Monsieur H... exposait qu'il s'était « inscrit en qualité de suppléant de Madame S...
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 19-13.722
l'employeur n'a commis aucune violation de la loi en la matière Le licenciement de Monsieur K... H... ne peut donc être déclaré nul. » ALORS QUE 1° ) les juges ont l'obligation de ne pas dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, Monsieur H... exposait qu'il s'était « inscrit en qualité de suppléant de Madame S...
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1234-1-1
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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