Article L. 1233-67 : texte et décisions associées – page 13

; qu'il résulte de ces constatations que le licenciement pour motif économique de M. J... repose sur une cause réelle et sérieuse ; qu'en conséquence le jugement déféré sera confirmé, étant rappelé que l'adhésion à un contrat de sécurisation professionnel n'emporte pas bénéfice pour le salarié d'une indemnité compensatrice de préavis comme le précise l'article L. 1233-67 du code du travail ; que l'équité n'implique pas que l'indemnité mise à la charge de M. J...

Dans le cadre de cette procédure nous vous avons proposé le bénéfice d'un contrat de sécurisation professionnelle. Vous disposiez, à compter de la remise de ce dossier, d'un délai de 21 jours pour accepter ou refuser d'adhérer à ce dispositif. Vous avez manifesté votre volonté de souscrire au contrat de sécurisation professionnelle en nous remettant le bulletin d'acceptation dûment complété et signé. De ce fait, conformément à l'article L. 1233-67 du code du travail, votre contrat est rompu d'un commun accord à compter du 2 mars 2012 au soir, date d'expiration du délai de réflexion de 21 jours.

départ de Madame K... de la SCP notariale ce dont elle a déduit que le motif économique n'étant pas le motif réel du licenciement, ce dernier était nécessairement privé de cause réelle et sérieuse, quand elle était tenue au préalable de vérifier le sérieux et la réalité du motif économique invoqué, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1233-16 et L. 1233-67 ensemble les articles L. 1235-1, L. 1233-2 et L.

Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Duvallet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duvallet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. R..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-67 du code du travail et 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 dans sa version applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. R...

de la rupture avant son adhésion, le 28 octobre 2013, au contrat de sécurisation professionnelle, peu important qu'une lettre de licenciement motivée ait été adressée à la salariée le 6 novembre 2013 avant l'expiration du réflexion de 21 jours et donc la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 1233-16 et L. 1233-67 du code du travail ; 2.

de la rupture avant son adhésion, le 22 octobre 2013, au contrat de sécurisation professionnelle, peu important qu'une lettre de licenciement motivée ait été adressée au salarié le 6 novembre 2013 avant l'expiration du réflexion de 21 jours et donc la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 1233-16 et L. 1233-67 du code du travail ; 2.

de la rupture avant son adhésion, le 23 octobre 2013, au contrat de sécurisation professionnelle, peu important qu'une lettre de licenciement motivée ait été adressée à la salariée le 6 novembre 2013 avant l'expiration du réflexion de 21 jours et donc la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 1233-16 et L. 1233-67 du code du travail ; 2.

Sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés sur préavis : Aux termes de l'article L. 1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit (...), s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois. Si aux termes de l'article L. 1233-67 du code du travail l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle ne comporte ni préavis ni indemnité compensatrice de préavis, il en va autrement lorsque le licenciement est nul en raison d'une discrimination, la convention devenant nécessairement sans cause.

Le premier alinéa n'est toutefois pas applicable aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1. Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7 et L. 1237-14, ni à l'application du dernier alinéa de l'article L.

A..., conseiller rapporteur, Mme Richard, conseiller, Mme Dumont, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. A..., conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-4 et L. 1233-67 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 2 juillet 2015, pourvoi n° 14-11.896), que M. Z... a été engagé à compter du 7 juin 2005 en qualité de dessinateur-projeteur-métreur par M.

Par ailleurs la faible taille de la société et sa fragilité financière ne permettent aucune possibilité de reclassement » ; qu'en jugeant dès lors le licenciement pour motif économique de M. L'Hôpital justifié, cependant que cette lettre ne précisait pas concrètement le motif économique invoqué, ni l'incidence du motif économique de licenciement sur l'emploi du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail ; 2°) ALORS QUE les difficultés économiques s'apprécient au niveau du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise qui licencie ; que le périmètre du groupe à prendre en considération à cet effet est l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L.

; qu'en retenant, en l'espèce, que la société D... n'avait pas valablement dispensé M. Y... de son obligation de non-concurrence, en l'informant dans la lettre de proposition du contrat de sécurisation professionnelle qu'en cas d'adhésion à ce dispositif, elle le libérerait de son obligation de non-concurrence, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-67 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.