Article L. 1233-61 : texte et décisions associées – page 27

Extrait du texte

a violé les articles 1134 et 1147 du code civil, ensemble les articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail, dans leur rédaction applicable ; 3°) ALORS subsidiairement QUE le plan de sauvegarde de l'emploi réservait le bénéfice d'une solution identifiée ou de trois offres valables d'emploi aux collaborateurs adhérant au dispositif d'aide au reclassement et répondant à la définition du candidat actif, entendu comme celui qui « adhère à la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-22.760

a violé les articles 1134 et 1147 du code civil, ensemble les articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail, dans leur rédaction applicable ; 3°) ALORS subsidiairement QUE le plan de sauvegarde de l'emploi réservait le bénéfice d'une solution identifiée ou de trois offres valables d'emploi aux collaborateurs adhérant au dispositif d'aide au reclassement et répondant à la définition du candidat actif, entendu comme celui qui « adhère à la.

Extrait du texte

de ce chef ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE selon les articles L. 1233-61, L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail, l'employeur doit, dans les entreprises employant au moins cinquante salariés, lorsque le nombre de licenciements est au moins égal à dix dans une même période de trente jours, établir et mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et pour faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-23.700

de ce chef ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE selon les articles L. 1233-61, L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail, l'employeur doit, dans les entreprises employant au moins cinquante salariés, lorsque le nombre de licenciements est au moins égal à dix dans une même période de trente jours, établir et mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et pour faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité .

Extrait du texte

ALORS QU'il résulte des articles L.1222-1, L.1233-2 et L.1233-4, L.1235-10, L.1233-61 et L.1233-62 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790, que l'appréciation du respect par le liquidateur de ses obligations de reclassement externe ne peut pas être dissociée de celle portée par le juge judiciaire sur la validité du plan de sauvegarde de l'emploi, question qui relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; qu'en jugeant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-25.701

ALORS QU'il résulte des articles L.1222-1, L.1233-2 et L.1233-4, L.1235-10, L.1233-61 et L.1233-62 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790, que l'appréciation du respect par le liquidateur de ses obligations de reclassement externe ne peut pas être dissociée de celle portée par le juge judiciaire sur la validité du plan de sauvegarde de l'emploi, question qui relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; qu'en jugeant.

Extrait du texte

et qu'il était donc nul, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ; 2°/ qu' en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles la société Paramat admettait n'avoir pas relancé par écrit les interlocuteurs n'ayant pas adressé de réponse, Medimat, La Cabane médicale, APM, Euromedis Italie, ce dont il résultait que le PSE comportait des mesures de reclassement insuffisantes et était donc nul, la cour d'appel a violé ensemble les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-21.172

et qu'il était donc nul, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ; 2°/ qu' en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles la société Paramat admettait n'avoir pas relancé par écrit les interlocuteurs n'ayant pas adressé de réponse, Medimat, La Cabane médicale, APM, Euromedis Italie, ce dont il résultait que le PSE comportait des mesures de reclassement insuffisantes et était donc nul, la cour d'appel a violé ensemble les articles L.

Extrait du texte

cour d'appel a méconnu par fausse application les articles L. 1233-25 et L. 1233-61 du code du travail ; 2°/ que dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, lorsqu'au moins dix salariés ont refusé la modification de leur contrat de travail pour motif économique et que leur licenciement est envisagé, l'employeur doit mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en l'espèce, pour exclure l'obligation de mise en oeuvre d'un plan de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2018, 16-22.941

cour d'appel a méconnu par fausse application les articles L. 1233-25 et L. 1233-61 du code du travail ; 2°/ que dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, lorsqu'au moins dix salariés ont refusé la modification de leur contrat de travail pour motif économique et que leur licenciement est envisagé, l'employeur doit mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en l'espèce, pour exclure l'obligation de mise en oeuvre d'un plan de.

Extrait du texte

cour d'appel a méconnu par fausse application les articles L. 1233-25 et L. 1233-61 du code du travail ; 2°/ que, dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, lorsqu'au moins dix salariés ont refusé la modification de leur contrat de travail pour motif économique et que leur licenciement est envisagé, l'employeur doit mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en l'espèce, pour exclure l'obligation de mise en oeuvre d'un plan de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2018, 16-22.940

cour d'appel a méconnu par fausse application les articles L. 1233-25 et L. 1233-61 du code du travail ; 2°/ que, dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, lorsqu'au moins dix salariés ont refusé la modification de leur contrat de travail pour motif économique et que leur licenciement est envisagé, l'employeur doit mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en l'espèce, pour exclure l'obligation de mise en oeuvre d'un plan de.

Extrait du texte

pour motif économique, la Cour d'appel a violé les articles L.1233-3 et L.1233-61 du Code du travail ; 3°) ALORS encore QUE l'illicéité, quel qu'en soit le motif, de la rupture du contrat de travail prononcée en conséquence de l'adhésion du salarié à un plan de départs volontaires intégré à un plan de sauvegarde de l'emploi ne modifie pas sa nature juridique de licenciement pour motif économique ; que si le salarié ne réclame pas sa réintégration.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-11.201

pour motif économique, la Cour d'appel a violé les articles L.1233-3 et L.1233-61 du Code du travail ; 3°) ALORS encore QUE l'illicéité, quel qu'en soit le motif, de la rupture du contrat de travail prononcée en conséquence de l'adhésion du salarié à un plan de départs volontaires intégré à un plan de sauvegarde de l'emploi ne modifie pas sa nature juridique de licenciement pour motif économique ; que si le salarié ne réclame pas sa réintégration.

Extrait du texte

nullité du licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE conformément à l'article L 1233-61 du code du travail, sont assujetties à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi les entreprises employant au moins 50 salariés qui procèdent à des licenciements collectifs concernant 10 salariés au moins sur une même période de 30 jours ; que pour déterminer si l'employeur a l'obligation de mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi, il convient.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2017, 16-22.121

nullité du licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE conformément à l'article L 1233-61 du code du travail, sont assujetties à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi les entreprises employant au moins 50 salariés qui procèdent à des licenciements collectifs concernant 10 salariés au moins sur une même période de 30 jours ; que pour déterminer si l'employeur a l'obligation de mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi, il convient.

Extrait du texte

de l'emploi, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1233-61 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié avait reçu une proposition de poste de croupier au sein de la société Barrière et deux propositions de poste de chef de partie auprès des établissements de Fréjus et Cavalaire et qu'il résulte d'un compte rendu de suivi que l'intéressé n'avait pas été assez réactif, la cour d'appel en a exactement déduit que l'employeur avait respecté ses engagements figurant au plan de sauvegarde de l'emploi .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2017, 16-21.313

de l'emploi, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1233-61 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié avait reçu une proposition de poste de croupier au sein de la société Barrière et deux propositions de poste de chef de partie auprès des établissements de Fréjus et Cavalaire et qu'il résulte d'un compte rendu de suivi que l'intéressé n'avait pas été assez réactif, la cour d'appel en a exactement déduit que l'employeur avait respecté ses engagements figurant au plan de sauvegarde de l'emploi .

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-61 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent statuer par un motif d'ordre général ; qu'en retenant qu'il résultait des procès-verbaux de réunion du comité d'entreprise que les décisions relatives « à l'avenir » de chacune des sociétés constituant l'UES étaient prises au niveau de l'UES, la cour d'appel qui a statué par un motif d'ordre général et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2017, 15-14.303

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-61 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent statuer par un motif d'ordre général ; qu'en retenant qu'il résultait des procès-verbaux de réunion du comité d'entreprise que les décisions relatives « à l'avenir » de chacune des sociétés constituant l'UES étaient prises au niveau de l'UES, la cour d'appel qui a statué par un motif d'ordre général et.

Extrait du texte

sur la période de 30 jours entourant celui-ci ; qu'aux termes de l'article L 1233-61 du code du travail, dans les entreprises de 50 salariés et plus, lorsque le projet de licenciement concerne salariés ou plus dans une même période de 30 jours, l'employeur doit établir et mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre ; que les conditions d'effectifs et de nombre de licenciements dont dépend l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2017, 16-18.051

sur la période de 30 jours entourant celui-ci ; qu'aux termes de l'article L 1233-61 du code du travail, dans les entreprises de 50 salariés et plus, lorsque le projet de licenciement concerne salariés ou plus dans une même période de 30 jours, l'employeur doit établir et mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre ; que les conditions d'effectifs et de nombre de licenciements dont dépend l'.