Article L. 1233-61 : texte et décisions associées – page 13

Extrait du texte

plan de sauvegarde de l'emploi et découlant des dispositions des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail n'implique pas en soi celui de l'obligation individuelle de reclassement prévue par l'article L. 1233-4 du même code, et inversement ; que, par motifs adoptés des premiers juges, la cour d'appel - après avoir rappelé que « M. [L] met en avant l'insuffisance des mesures de reclassement pour justifier sa demande de licenciement sans.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2022, 21-13.805

plan de sauvegarde de l'emploi et découlant des dispositions des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail n'implique pas en soi celui de l'obligation individuelle de reclassement prévue par l'article L. 1233-4 du même code, et inversement ; que, par motifs adoptés des premiers juges, la cour d'appel - après avoir rappelé que « M. [L] met en avant l'insuffisance des mesures de reclassement pour justifier sa demande de licenciement sans.

Extrait du texte

plan de sauvegarde de l'emploi et découlant des dispositions des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail n'implique pas en soi celui de l'obligation individuelle de reclassement prévue par l'article L. 1233-4 du même code, et inversement ; que, par motifs adoptés des premiers juges, la cour d'appel -après avoir rappelé que « M. [U] met en avant l'insuffisance des mesures de reclassement pour justifier sa demande de licenciement sans.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2022, 21-13.806

plan de sauvegarde de l'emploi et découlant des dispositions des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail n'implique pas en soi celui de l'obligation individuelle de reclassement prévue par l'article L. 1233-4 du même code, et inversement ; que, par motifs adoptés des premiers juges, la cour d'appel -après avoir rappelé que « M. [U] met en avant l'insuffisance des mesures de reclassement pour justifier sa demande de licenciement sans.

Extrait du texte

plan de sauvegarde de l'emploi et découlant des dispositions des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail n'implique pas en soi celui de l'obligation individuelle de reclassement prévue par l'article L. 1233-4 du même code, et inversement ; que, par motifs adoptés des premiers juges, la cour d'appel - après avoir rappelé que « M. [N] met en avant l'insuffisance des mesures de reclassement pour justifier sa demande de licenciement sans.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2022, 21-13.807

plan de sauvegarde de l'emploi et découlant des dispositions des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail n'implique pas en soi celui de l'obligation individuelle de reclassement prévue par l'article L. 1233-4 du même code, et inversement ; que, par motifs adoptés des premiers juges, la cour d'appel - après avoir rappelé que « M. [N] met en avant l'insuffisance des mesures de reclassement pour justifier sa demande de licenciement sans.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-61 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2022, 21-11.047

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-61 du code du travail.

Extrait du texte

leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-61 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause : 6. Lorsque les départs volontaires prévus dans un plan de sauvegarde de l'emploi s'adressent aux salariés dont le licenciement est envisagé en raison de la réduction d'effectifs, sans engagement de ne pas les licencier si l'objectif n'est pas atteint au moyen de ruptures amiables des contrats de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2022, 21-10.683

leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-61 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause : 6. Lorsque les départs volontaires prévus dans un plan de sauvegarde de l'emploi s'adressent aux salariés dont le licenciement est envisagé en raison de la réduction d'effectifs, sans engagement de ne pas les licencier si l'objectif n'est pas atteint au moyen de ruptures amiables des contrats de travail.

Extrait du texte

de travail de M. [H] aux torts de l'employeur - a violé les articles L. 1233-61 et L. 1231-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le manquement de l'employeur justifiant la prise d'acte de la rupture du contrat de travail à ses torts s'analyse au regard des circonstances propres à chaque espèce, si bien qu'aucun manquement ne peut être considéré - intrinsèquement - comme insuffisamment grave pour faire obstacle au maintien de la relation contractuelle .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2022, 20-15.162

de travail de M. [H] aux torts de l'employeur - a violé les articles L. 1233-61 et L. 1231-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le manquement de l'employeur justifiant la prise d'acte de la rupture du contrat de travail à ses torts s'analyse au regard des circonstances propres à chaque espèce, si bien qu'aucun manquement ne peut être considéré - intrinsèquement - comme insuffisamment grave pour faire obstacle au maintien de la relation contractuelle .

Extrait du texte

d'un plan de sauvegarde de l'emploi, lequel, conformément aux articles L 1233-61 et suivants du code du travail, a pour objet de pourvoir au reclassement des salariés susceptibles de faire l'objet d'un licenciement économique collectif, la conclusion avec ladite entreprise d'un contrat à durée indéterminée participe de ce reclassement, de même que le souhait du salarié de bénéficier du dispositif de départ volontaire expressément prévu par le plan.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2022, 20-21.904

d'un plan de sauvegarde de l'emploi, lequel, conformément aux articles L 1233-61 et suivants du code du travail, a pour objet de pourvoir au reclassement des salariés susceptibles de faire l'objet d'un licenciement économique collectif, la conclusion avec ladite entreprise d'un contrat à durée indéterminée participe de ce reclassement, de même que le souhait du salarié de bénéficier du dispositif de départ volontaire expressément prévu par le plan.

Extrait du texte

1235-3 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE, sur la rupture du contrat de travail : l'article L. 1233-61 du code du travail dispose que le plan de sauvegarde de l'emploi comprend « un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des satanés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur insertion professionnelle particulièrement difficile » ; que le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2022, 20-14.969

1235-3 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE, sur la rupture du contrat de travail : l'article L. 1233-61 du code du travail dispose que le plan de sauvegarde de l'emploi comprend « un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des satanés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur insertion professionnelle particulièrement difficile » ; que le.

Extrait du texte

1235-3 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE, sur la rupture du contrat de travail : l'article L. 1233-61 du code du travail dispose que le plan de sauvegarde de l'emploi comprend « un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des satanés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur insertion professionnelle particulièrement difficile » ; que le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2022, 20-16.216

1235-3 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE, sur la rupture du contrat de travail : l'article L. 1233-61 du code du travail dispose que le plan de sauvegarde de l'emploi comprend « un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des satanés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur insertion professionnelle particulièrement difficile » ; que le.

Extrait du texte

Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1233-61 du code du travail, les premier et troisième textes dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et le deuxième dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 : 10. Lorsque les départs volontaires prévus dans un plan de sauvegarde de l'emploi s'adressent aux salariés dont le licenciement est envisagé en raison de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2022, 19-22.559

Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1233-61 du code du travail, les premier et troisième textes dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et le deuxième dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 : 10. Lorsque les départs volontaires prévus dans un plan de sauvegarde de l'emploi s'adressent aux salariés dont le licenciement est envisagé en raison de la.

Extrait du texte

Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1233-61 du code du travail, les premier et troisième textes dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et le deuxième dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 : 8. Lorsque les départs volontaires prévus dans un plan de sauvegarde de l'emploi s'adressent aux salariés dont le licenciement est envisagé en raison de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2022, 19-22.558

Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1233-61 du code du travail, les premier et troisième textes dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et le deuxième dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 : 8. Lorsque les départs volontaires prévus dans un plan de sauvegarde de l'emploi s'adressent aux salariés dont le licenciement est envisagé en raison de la.

Extrait du texte

plan de sauvegarde de l'emploi et découlant des dispositions des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail n'implique pas en soi celui de l'obligation individuelle de reclassement prévue par l'article L. 1233-4 du même code, et inversement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le liquidateur judiciaire avait demandé à la société PC Finances, le 17 juin 2014, si elle bénéficiait de postes disponibles et qu'il avait ensuite élargi sa recherche d'un poste de reclassement à la société CTIO, en la démarchant le 26 juin 2014 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2022, 20-20.469

plan de sauvegarde de l'emploi et découlant des dispositions des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail n'implique pas en soi celui de l'obligation individuelle de reclassement prévue par l'article L. 1233-4 du même code, et inversement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le liquidateur judiciaire avait demandé à la société PC Finances, le 17 juin 2014, si elle bénéficiait de postes disponibles et qu'il avait ensuite élargi sa recherche d'un poste de reclassement à la société CTIO, en la démarchant le 26 juin 2014 .