L. 1233-59 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 533 F-B Pourvoi n° E 21-21.041 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CH… [...]
[...] – le rapport du cabinet Anthea relatif à la cellule de reclassement mis en place établit incontestablement les tentatives de reclassement externe mises en oeuvre en ce qu'il est précisé que 38 postes ont été proposés aux candidats, 31 refus ont été enregistrés ; que Me Z..., soutient à bon droit que le groupe A... est constitué des socié… [...]
[...] Vu les articles L. 1233-59 et L. 1232-6 du code du travail ; [...]
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 10840 F Pourvoi n° S 15-19.119 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :… [...]
[...] Et aux motifs réputés adoptés que par jugement du TGI, en date du 7 mai 2010 l'AGEAC/ CSF a été déclarée en redressement judiciaire ; qu'une ordonnance du juge commissaire rendue le 10 mai 2010 en application des articles L. 631-17 et R. 631-26 du code de commerce a autorisé le licenciement de 9 salariés de l'AGEAC/ CSF ; qu'il résulte d… [...]
[...] 1°/ que la rupture d'un contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre notifiant la rupture ; qu'en jugeant dès lors que la lettre adressée le 14 avril 2004 par la société COBRECAF à M. X... dans laquelle elle lui faisait part de la rupture de son c… [...]