Article L. 1233-52 : texte et décisions associées

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Voyages Kuoni a, à la fin de l'année 2008, engagé, dans le cadre d'une réorganisation interne de ses services "d'assistante aéroport", une procédure de licenciement collectif pour motif économique envisageant de licencier neuf salariés ; que l'autorité administrative, sur le fondement des dispositions de l'article L.1233-52 du code du travail, alors applicables, a constaté la carence de plan de sauvegarde de l'emploi au motif que le nombre de salariés concernés par la procédure de licenciement était de onze et non de neuf en raison de l'irrégularité de la situation de deux salariés recrutés par des contrats d'usage ; que M.