Article L. 1233-4 : texte et décisions associées – page 23

pourvu par recrutement le 3 octobre 2016, n'étaient pas équivalent à celui occupé par la salariée ; qu'en statuant ainsi, sans faire ressortir que l'intégralité des postes disponibles compatibles avec la qualification de la salariée avaient été recherchés et lui avaient été proposés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Mais la preuve de l'existence d'une menace sur la compétitivité du secteur d'activité de la mobilité du groupe Intel dont la société Intel Mobile Communications à l'occasion de ce choix n'est pas rapportée. Le moyen est donc fondé ce dont il résulte que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse de ce chef. 1.2. Sur l'obligation de reclassement L'article L.1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable dispose: 'Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie.

9) au sein du groupe Valeo, ce dont il résultait que tous les postes disponibles au sein de la société Valeo Systèmes Thermiques ou du groupe Valeo, n'avaient pas été proposés au salarié, en sorte qu'il lui appartenait de vérifier si ces postes disponibles non proposés répondaient aux qualifications et compétences du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010.

Il résulte de l'article L. 1234-1 du code du travail, qu'en cas d'inexécution par le salarié du préavis, l'employeur n'est tenu au paiement d'une indemnité compensatrice que lorsqu'il a unilatéralement décidé de dispenser le salarié d'exécuter sa prestation de travail ou lorsque cette inexécution lui est imputable. Selon l'article L. 1231-4 du même code, l'employeur et le salarié ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles du licenciement. Doit en conséquence être approuvée l'arrêt qui, ayant constaté que la salariée avait renoncé le 21 avril 2016 à l'exécution du préavis, retient que cette renonciation n'était pas valable comme intervenue avant la notification de son licenciement le 27 mai 2016, peu important la communication d'un plan de mobilité professionnelle avant cette date

Une cour d'appel qui constate, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, que la société employeur a perdu tout client propre et se trouve sous la totale dépendance économique de la société mère, laquelle lui sous-traite et organise elle-même les transports qui constituaient son activité, que ses dirigeants ont perdu tout pouvoir décisionnel, que la société mère s'est substituée à sa filiale dans la gestion de son personnel dans les relations tant individuelles que collectives et assure également sa gestion financière et comptable, caractérise ainsi une immixtion permanente dans la gestion économique et sociale, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de la…

en Belgique (un à Jemeppe et un à Franière pour 170 véhicules et 7000 m² d'entrepôt), quand il ressortait de ses constatations que le reclassement avait bien été recherché dans le groupe et que seuls les deux postes refusés par la salariée y étaient disponibles, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L.

des possibilités de reclassement au sein des entreprises du groupe dont l'entreprise en liquidation fait partie ; qu'en jugeant que le groupe étant dépourvu d'existence juridique, il ne pouvait être reproché au liquidateur de ne pas avoir procédé à une recherche de reclassement au sein de ce groupe, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause.

offres de reclassement, de manière précise et écrite ; qu'en statuant ainsi, sans constater que l'employeur justifiait que le ou les postes de reclassement proposés étaient le ou les seuls emplois disponibles en rapport avec les compétences des salariés, au besoin en les faisant bénéficier d'une formation d'adaptation, la cour d'appel a violé l'article L.

; qu'en affirmant, pour dire que l'employeur avait respecté son obligation de reclassement, que les postes disponibles requéraient des compétences techniques dont la salariée était dépourvue sans préciser, pour vérifier le respect de cette obligation, la période examinée sur laquelle les parties s'opposaient, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa version applicable en la cause. Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [G], pourvoi n° W 21-14.984 M. [G] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR débouté de sa demande d'indemnité subséquente.

l'employeur justifiait que les postes de reclassemen t proposés étaient les seuls emplois disponibles en rapport avec les compétences du salarié, au besoin en les faisant bénéficier d'une formation d'adaptation, la cour d' appel a violé l'article L. 1233 - 4 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2010- 499 du 18 mai 2010 ; 3°)ALORS QUE lorsqu'une partie invoque une convention collective précise, il incombe au juge de rechercher si elle est applicable à l' entreprise qu' après a voir constaté qu' une commission paritaire nationale des textiles naturels a été créée par accord du 31 mai 1969 et qu' elle dispose de s prérogatives en matière de reclassement prévues par les articles 5 à 8 de l'accord interprofessionnel sur la sécurité de

obligation de reclassement dans la mesure où elle avait proposé un poste en Guyane doté d'un meilleur salaire, proposition refusée par la salariée ; qu'en statuant par ces motifs impropres à caractériser l'offre d'un emploi de la même catégorie ou, dans le cas contraire, l'absence de tout poste disponible de même catégorie, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur.

; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, cependant qu'il appartenait à l'employeur, quel que fût le souhait exprimé par le salarié, de lui proposer tous les postes de reclassement disponibles, la cour d'appel - qui n'a constaté que l'employeur se trouvait dans l'impossibilité de lui en proposer, en l'absence d'emploi disponible - a violé l'article L. 1233-4 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, ainsi que les articles L. 1233-66 et L.