L. 1233-49 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE l'article L. 1233-3 du code du travail définit comme un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par l'employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE (p. 2) le 27 novembre 2009, l'administrateur a consulté la délégation unique du personnel de la SA Sogepierre sur trois offres de reprise de l'entreprise entraînant de nouvelles suppression de poste ; que l'employeur, dont l'effectif était supérieur à cinquante salariés, était tenu d'établir et mettre en oeuvre un nouveau… [...]
[...] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté le moyen tiré du manquement par les administrateurs judiciaires de leur obligation d'information du contenu du plan à chacun des salariés ; AUX MOTIFS QUE " Sur l'information du contenu du plan ", les appelants soutiennent que les administrateurs judiciaires ont manqué à leur obligation… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE " Sur l'information du contenu du plan, les appelants soutiennent que le liquidateur judiciaire a manqué à son obligation d'informer chaque salarié par lettre individualisée adressée à leur domicile, du contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, leur causant ainsi un préjudice distinct de celui de la rupture ; que le liqui… [...]
[...] Et AUX MOTIFS ADOPTES QU'au cours de la réunion extraordinaire du 13 novembre 2006 du comité d'entreprise, il a été présenté dans le cadre des anciens articles L. 432-1 et suivants et L. 321-2 et suivants du Code du Travail un projet de plan de sauvegarde de l'emploi, conséquence du projet de cessation d'activité des sociétés du groupe S… [...]