Article L. 1233-49 : texte et décisions associées

aux représentants du personnel et à l'autorité administrative ; 5° L. 1233-49, L. 1233-61 et L. 1233-62, relatifs au plan de sauvegarde de l'emploi ; 6° L. 1233-57-5 et L. 1233-57-6, pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés. II-Pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, l'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 est validé et le document mentionné à l'article L.

adressés aux représentants du personnel et à l'autorité administrative et L. 1233-49, L. 1233-61 et L. 1233-62, relatifs au plan de sauvegarde de l'emploi ; que la délégation unique du personnel n'a pas été consultée sur ce point, pas plus que l'inspecteur du travail n'en a été informé ; 1°- ALORS QUE les salariés admettaient eux-mêmes que la délégation unique du personnel avait été consultée, prétendant seulement qu'il aurait fallu consulter un comité d'entreprise en réalité inexistant .

d'entreprise ou de délégués du personnel en application de l'article L. 1233-49 du Code du travail, inapplicable en l'espèce ; que les appelants invoquent, comme fondement juridique à leur demande, la décision de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 25 juin 2008 (pourvoi numéro 07-41.065) ; que le motif de la Cour de cassation, sur lequel les salariés fondent leur demande, est ainsi rédigé : " Attendu, cependant, que seule l'absence ou l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi entraîne la nullité de la procédure de licenciement .

d'entreprise ou de délégués du personnel en application de l'article L. 1233-49 du Code du travail, inapplicable en l'espèce ; que les appelants invoquent, comme fondement juridique à leur demande, la décision de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 25 juin 2008 (pourvoi numéro 07-41. 065) ; que le motif de la Cour de cassation, sur lequel les salariés fondent leur demande, est ainsi rédigé : " Attendu, cependant, que seule l'absence ou l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi entraîne la nullité de la procédure de licenciement .

les articles L. 1233-8, L. 1233-29, L. 1233-30 et L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1233-49, L. 1235- l0 ; qu'en conséquence, le Conseil de prud'hommes dira que le licenciement intervenu à l'encontre (des salariées) est nul et de nul effet ; que de plus, il est fait grief à la société STEPHANE KELIAN COMMERCIAL de n'avoir pas satisfait à son obligation de reclassement, attendu que si cette obligation n'est qu'une obligation de moyens, encore faut-il que l'employeur ait effectué une recherche effective des postes disponibles y compris dans les sociétés du groupe .