Code du travail
Article L. 1233-46 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1233-46
L'employeur notifie à l'autorité administrative tout projet de licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours.
Lorsque l'entreprise est dotée de représentants du personnel, la notification est faite au plus tôt le lendemain de la date prévue pour la première réunion prévue aux articles L. 1233-29 et L. 1233-30.
La notification est accompagnée de tout renseignement concernant la convocation, l'ordre du jour et la tenue de cette réunion. Au plus tard à cette date, elle indique, le cas échéant, l'intention de l'employeur d'ouvrir la négociation prévue à l'article L. 1233-24-1. Le seul fait d'ouvrir cette négociation avant cette date ne peut constituer une entrave au fonctionnement du comité social et économique.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1233-46
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-13.714
Cour de cassationde restructuration. AUX MOTIFS propres QU'en application de l'article L. 1233-46 du code du travail, l'employeur notifie à l'autorité administrative tout projet de licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours. Lorsque l'entreprise est dotée de représentants du personnel, la notification est faite au plus tôt le lendemain de la date prévue pour la première réunion prévue aux articles L. 1233-29 et L.
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de restructuration. AUX MOTIFS propres QU'en application de l'article L. 1233-46 du code du travail, l'employeur notifie à l'autorité administrative tout projet de licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours. Lorsque l'entreprise est dotée de représentants du personnel, la notification est faite au plus tôt le lendemain de la date prévue pour la première réunion prévue aux articles L. 1233-29 et L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2016, 14-24.650
Cour de cassationLes Vins Skalli au regard du délai de notification prévu par l'article L 1233-46 du code du travail n'étant pas caractérisées ; d'une part la notification du projet de licenciement à l'autorité administrative a été effectivement faite le 9 décembre 2010 après la réunion du comité central d'entreprise du 8 décembre 2010, la référence par cette société dans sa lettre à l'administration du 27 décembre 2010 à « la notification » du 1er décembre s'.
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Les Vins Skalli au regard du délai de notification prévu par l'article L 1233-46 du code du travail n'étant pas caractérisées ; d'une part la notification du projet de licenciement à l'autorité administrative a été effectivement faite le 9 décembre 2010 après la réunion du comité central d'entreprise du 8 décembre 2010, la référence par cette société dans sa lettre à l'administration du 27 décembre 2010 à « la notification » du 1er décembre s'.
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2015, 13-18.849
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2010, 09-42.576
Cour de cassationlicenciement à l'autorité administrative, en méconnaissance de l'article L. 1233-46 du code du travail et que n'ont été communiqués ni le procès-verbal de la réunion du 20 juillet 2005, ni la liste nominative des salariés licenciables avec l'indication de leurs états civils complets, de la nature de leurs emplois et de leurs qualifications en violation des articles L. 1233-47, L. 1233-48 et R. 1233-6 du code du travail ; qu'en refusant néanmoins d'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2010, 09-42.576
licenciement à l'autorité administrative, en méconnaissance de l'article L. 1233-46 du code du travail et que n'ont été communiqués ni le procès-verbal de la réunion du 20 juillet 2005, ni la liste nominative des salariés licenciables avec l'indication de leurs états civils complets, de la nature de leurs emplois et de leurs qualifications en violation des articles L. 1233-47, L. 1233-48 et R. 1233-6 du code du travail ; qu'en refusant néanmoins d'.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1233-46
Méthode et périmètre
Source et précautions
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