Article L. 1233-46 : texte et décisions associées

Il résulte des articles L. 1233-57-5 et L. 1235-7-1 du code du travail que toute demande tendant, avant la transmission de la demande de validation d'un accord collectif ou d'homologation d'un document de l'employeur fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, à ce qu'il soit enjoint à l'employeur de fournir les éléments d'information relatifs à la procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par les textes législatifs, est adressée à l'autorité administrative.

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme O... de sa demande indemnitaire d'irrégularité de procédure, AUX MOTIFS QUE « (…) sur l'appel incident le jugement sera, en revanche, infirmé quant à la procédure de licenciement collectif, les irrégularités imputées à la société Les Vins Skalli au regard du délai de notification prévu par l'article L 1233-46 du code du travail n'étant pas caractérisées ; d'une part la notification du projet de licenciement à l'autorité administrative a été effectivement faite le 9 décembre 2010 après la réunion du comité central d'entreprise du 8 décembre 2010, la référence par cette société dans sa lettre à l'administration du 27 décembre 2010 à « la notification » du 1er décembre s'avérant manifestement procéder d'une erreur de plume alors que cette dernière…

; en septembre 2011, il pourra bénéficier de sa retraite à taux plein ; au vu des pièces versées aux débats, le Comité d'entreprise a rendu le 7 avril 2009 un avis favorable à l'unanimité sur le Plan de Sauvegarde de l'Emploi ; la société CABOT France a transmis le Plan de Sauvegarde de l'Emploi à la Direction Départementale du Travail et de la Formation Professionnelle conformément aux articles L.1233-46 et suivants du Code du travail et que cette dernière a validé le Plan dans sa totalité ; le Conseil dit et juge que la différence de traitement dont a fait l'objet Monsieur X... est justifiée par un critère objectif et pertinent qui est le bénéfice de la retraite à taux plein ; dès lors, le Conseil dit et juge que Monsieur X...

; qu'en l'espèce, il résultait tant des motifs des premiers juges dont la décision a été confirmée que de l'arrêt attaqué, d'une part que M. X... a fait l'objet d'un licenciement collectif pour motif économique le 14 septembre 2005 et d'autre part, que l'employeur n'a pas notifié le projet de licenciement à l'autorité administrative, en méconnaissance de l'article L. 1233-46 du code du travail et que n'ont été communiqués ni le procès-verbal de la réunion du 20 juillet 2005, ni la liste nominative des salariés licenciables avec l'indication de leurs états civils complets, de la nature de leurs emplois et de leurs qualifications en violation des articles L. 1233-47, L. 1233-48 et R.