Article L. 1233-3 : texte et décisions associées – page 109

qu'il n'avait pas annoncé sa décision de licenciement ; que la société [1] n'avait pas licencié la salariée avant la lettre de licenciement du 7 février 2011 ; qu'il ne s'agit pas d'un licenciement verbal ; que l'installation d'un système informatique peut constituer une cause économique de suppression ou de transformation d'emploi conformément à l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 4 juillet 2007 par la société Aplus santé en qualité d'attachée de direction commerciale pour exercer en dernier lieu les fonctions de directrice commerciale d'un établissement, Mme X... a été licenciée pour motif économique par lettre du 27 octobre 2011 après adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les bilans comptables de la société Aplus santé font apparaître des bénéfices nets pour les exercices

Moyen produit par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour la SNIM, demanderesse au pourvoi incident La SNIM fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme X... la somme de 100. 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE sur le motif économique du licenciement, en application de l'article L.

au titre du reclassement comme le démontre son registre du personnel, qu'il en était de même pour la société RIDEC, ce dont elle justifie également en produisant le registre du personnel de cette société, lequel fait apparaître que celle-ci n'a procédé à aucune embauche durant les mois ayant entouré la période de licenciement, et que cette société a elle-même dû procéder à des licenciements ; qu'aux termes de l'article L 1233-3 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à…

du contrat de travail, le 29 mars 2011, la cour d'appel, qui a refusé d'examiner la cause de la rupture au regard de la dernière délibération du comité d'entreprise visant expressément le reclassement de l'intéressé dans le cadre d'un licenciement économique, a violé l'article L. 1222-6 du code du travail par fausse application, ensemble les articles L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail par refus d'application ; 2°/ que les recherches de reclassement doivent intervenir à compter du moment où le licenciement économique est envisagé sans attendre que le comité d'entreprise ait été consulté sur le projet de licenciement économique ; qu'en décidant qu'un courrier de reclassement n'aurait pu être envoyé à M. X...

Troyes Aube Champagne (ESTAC) en qualité de directeur sportif, M. X... a été licencié pour motif économique par une lettre du 13 janvier 2012 ; que contestant le bien fondé de ce licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de son ancien employeur à lui payer diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

maintien du siège à Paris pendant deux ans ; qu'en retenant que l'opportunité et les résultats des transferts décidés par la société Vitry ne justifient pas le motif économique allégué en l'absence de péril avéré ou prévisible sur la compétitivité de la société, pourtant présente dans un secteur hautement concurrentiel, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L.

Une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur à l'égard du personnel employé par une autre, hors l'existence d'un lien de subordination, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière.

en liquidation judiciaire que FAYAT n'a pas cherché à éviter et a certainement précipitée par le refus de tout concours financier ; Il en résulte que par la confusion d'activités, d'intérêts et de direction entre EJDR et FAYAT, permet de déclarer cette dernière co-employeur des salariés de EJDR ; (...) Sur le licenciement économique Aux termes de l'article L.

liquidation judiciaire que FAYAT n'a pas cherché à éviter et a certainement précipitée par le refus de tout concours financier ; Il en résulte que par la confusion d'activités, d'intérêts et de direction entre EJDR et FAYAT, permet de déclarer cette dernière co-employeur des salariés de EJDR ; (...) Sur le licenciement économique Aux termes de l'article L.

au titre du reclassement comme le démontre son registre du personnel, qu'il en était de même pour la société RIDEC, ce dont elle justifie également en produisant le registre du personnel de cette société, lequel fait apparaître que celle-ci n'a procédé à aucune embauche durant les mois ayant entouré la période de licenciement, et que cette société a elle-même dû procéder à des licenciements ; qu'aux termes de l'article L 1233-3 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1222-6, L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 2 novembre 1998 en qualité de voyageur-représentant-placier par la société Laboratoire Delta, aux droits de laquelle se trouve la société Laboratoires Oméga Pharma France ; que le 8 mars 2011, elle a été licenciée pour motif économique, l'employeur justifiant sa décision par le refus de la salariée d'accepter une modification de son secteur résultant d'une restructuration du réseau commercial nécessitée par la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ; Attendu que pour condamner