Article L. 1233-3 : texte et décisions associées – page 108

Maron, conseiller rapporteur, Mme Slove, conseiller, M. Petitprez, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Maron, conseiller, les observations de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de Mme [S], épouse [Z], l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-2, L. 1233-3, L. 1233-16, L. 1235-1 et L.

Maron, conseiller, M. Petitprez, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duvallet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Capron, avocat de la société Dupuis Philippe travaux publics, l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 13 mai 2002 par la société Dupuis Philippe travaux publics en qualité de conducteur poids lourd pour occuper en dernier lieu les fonctions de chef de chantier, M.

L'exercice 2009 sera en très net repli ». Le rapport de gestion de l'exercice clos le 30 septembre 2009 indique « une baisse historique du marché (-60%) aussi bien en Allemagne que pour l'ensemble des filiales et une baisse vertigineuse des commandes à compter du 3ème trimestre 2008. Cela a entraîné des mesures de réduction des coûts début 2009 » ; L'alinéa 1er de l'article L.1233-3 du Code du travail stipule : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ».

lettre de licenciement que la réorganisation de l'étude notariale conduisait à la suppression du poste à temps plein occupé par la salariée et la modification à temps partiel de son horaire de travail, qui avait été refusée par cette dernière, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L.1232-6, L.1233-3 et L.1233-16 du Code du travail.

de réinsertion quand le personnel du CAEI accueillant des jeunes en difficulté ou en phase de réinsertion était composé principalement d'éducateurs spécialisés, et, d'autre part, que M. [F] demeurait sous la subordination juridique de l'association UFCV ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1233-3 et L.

sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'il appartient à l'employeur de prouver la réalité du motif de licenciement ; qu'il est constant que le droit de mettre fin à son activité sans avoir à s'en expliquer est l'un des éléments de la liberté d'entreprendre ; que la cessation totale d'activité est un motif économique au sens de l'article L.

opérationnel prenant en compte ces évolutions majeures de l'environnement ». « A défaut, le groupe et l'entreprise ne seront pas en mesure de faire face à une concurrence croissante, ni de résorber les difficultés économiques naissantes » ; qu'il en résulte que cette lettre de licenciement est suffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L 1233-3 du code du travail, dès lors qu'elle vise la restructuration de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité du groupe GSK et de ses sociétés, s'agissant de prévenir et donc d'anticiper des difficultés économiques à venir liées à des évolutions technologiques et leurs conséquences sur l'emploi sans que cette réorganisation soit subordonnée à l'existence de difficultés économiques à la date du licenciement (Cass. Soc.

conducteur d'engin par contrat de travail à durée indéterminée, le contrat ayant été transféré à la Société d'aménagement paysager et forestier, a été licencié pour motif économique le 15 juin 2011 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de son licenciement ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L.

; qu'en retenant qu'il ressortirait clairement de la lettre que la perte de missions et des ressources correspondantes font perdre à l'employeur une partie de son activité en même temps que de ses ressources, ce qui signifierait nécessairement une menace sur la situation financière de l'entité, en cas de maintien de l'organisation de l'entreprise, qui consisterait à conserver un poste pour une activité qui a disparu, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L.

Boyer, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barbé, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Forté Pharma, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme [O], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.

avait été prononcé par une personne morale n'ayant pas qualité pour le faire ; qu'en relevant d'office et sans provoquer les explications des parties, que la [8] ne pouvait procéder au licenciement des salariés de sorte que ces licenciements auraient été sans cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a violé les articles 16 du Code de procédure civile et L. 1233-3 du Code du travail ; ET AUX SECONDS MOTIFS QUE « Lorsqu'une entreprise appartient à un groupe, les difficultés s'apprécient au niveau du groupe, dans la limite du secteur d'activité auquel appartient l'entreprise.

Maron, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duvallet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [E], de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la société [2], l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1222-6 , L. 1226-4, L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 23 juillet 1970 par la société [2], M.