Article L. 1233-3 : texte et décisions associées – page 100

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour motif économique était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné en conséquence la société Magik Line à verser à Mme M... la somme de 15.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QU' il résulte des dispositions de l'article L.

en Espagne, postes les plus en adéquation avec ses fonctions ; que la preuve d'un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement n'étant pas ainsi établie, il convient de confirmer le jugement déféré qui a débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les articles L 1232-6 et L 1233-3 du code du travail disposent des règles à respecter dans le cadre d\m licenciement économique ; que MVCI Holidays France a développé dans la lettre de licenciement les difficultés économiques rencontrées tant par l'entité « time share » de Bailly Romainvilliers que par cette branche d'activité au sein du groupe Marriott ; que la réalité de ces difficultés économiques a été reconnue par le comité d'entreprise dans son avis sur le rapport…

aux USA et à Londres, postes les plus en adéquation avec ses fonctions ; que la preuve d'un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement n'étant pas ainsi établie, il convient de confirmer le jugement déféré qui a débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en application de l'article L 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutation technologiques ; que s'agissant de…

du Sud, postes les plus en adéquation avec ses fonctions ; que la preuve d'un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement n'étant pas ainsi établie, il convient de confirmer le jugement déféré qui a débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;.

entreprise pour sauvegarder sa compétitivité ; pour ce qui est de l'élément causal, l'employeur doit démontrer qu'il y a bien eu un impact sur l'emploi occupé par Mme A..., soit parce que le poste occupé a été supprimé, soit parce qu'il a été transformé, soit enfin parce que le contrat de travail a dû être modifié, conformément aux dispositions de l'article L.1233-3 du code du travail ; la réorganisation de la visite médicale de la société GSK s'est traduite par la diminution de 145 postes de directeurs régionaux et de délégués médicaux, le nombre de ces derniers étant ramenés fin 2009 à 918 au lieu de 1210 en 2007 et de 1117 en 2008 ; en outre, de nouveaux réseaux de visite médicale ont été mis en place, avec des redéfinitions de secteurs, pour faire notamment coïncider les régions avec les zones…

en péril sa compétitivité sans rechercher, ainsi cependant qu'elle y était invitée, si ces difficultés ne provenaient pas en réalité de l'attitude de la Société SUNNCO qui avait par complaisance, versé des redevances exorbitantes à la Société ENERCO, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L.1223-2 et L.1233-3 du Code du travail à sa société mère ; 8) ALORS A TOUT LE MOINS QU'en se déterminant comme elle l'a fait, sans répondre au moyen circonstancié des écritures de M. D... dont il résultait que la Société SUNNCO avait organisé sa propre faillite au bénéfice de la Société ENERCO, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré l'appel principal de madame P... mal fondé et l'appel incident de l'Association Hygiène Sociale Franche – Comté bien fondé, dit que le licenciement pour faute grave de madame P...

de licenciement, 30.160 euros à titre d'indemnité contractuelle de licenciement et de 17.352,30 euros au titre des jours de congés non pris ; AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article L 1222-6 du code du travail lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L.

de subvention qui auraient permis de financer le poste de Mme E..., ainsi qu'une nécessité de restructuration, sans rechercher si la mission locale justifiait de difficultés économiques résultant de l'absence de subventions permettant de financer le poste de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-2 et L.

sans Certificat d'Aptitude à la Conduite en Sécurité (CACES) et sans autorisation de conduite légale délivrée par l'employeur ; qu'en retenant néanmoins la qualification de licenciement économique sans rechercher si le motif du licenciement n'était pas inhérent à la personne du salarié, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du Code du travail .

employeur en application d'un accord collectif relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties à l'issue du congé et le salarié n'est pas recevable à contester le motif économique de la rupture ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1233-3 et L. 1233-77 à L. 1233-80 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, selon l'article L.

; qu'en l'espèce, l'exposante soulignait que Mme Y... avait accepté le congé de mobilité et conclu un protocole de rupture amiable, ce qui rendait sa contestation du motif économique irrecevable ; qu'en autorisant cette salariée à contester le bien-fondé du motif de la rupture, sans s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1233-3 et L. 1233-77 à L.