Article L. 1233-2 : texte et décisions associées – page 29

; qu'en retenant à l'appui de sa décision que la lettre du 6 novembre 2008, qui soumettait à la salariée la proposition de modification de sa rémunération, indiquait que cette modification répondait au besoin d'uniformiser le système de rémunération en Europe et qu'aucune motivation économique n'y était contenue, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-6, L. 1233-16, L. 1233-2 et L.

», et que « ces difficultés ont entraîné une réduction des effectifs affectés au secteur d'activité des engins de construction, secteur auquel appartenait le salarié en qualité de technicien d'atelier », s'est fondée sur un motif autre que celui invoqué par l'employeur dans la lettre de licenciement et a violé les articles L. 1233-39, L. 1233-42, L. 1233-2 et L.

deux accidents ayant entraîné des dégâts assez importants en un bref laps de temps (8 et 12 juillet 010), la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, recodifié sous l'article L. 1234-1, L. 122-8, recodifié sous les articles L. 1234-4, L. 1234-5, L. 1234- 6, L. 122-9 recodifié sous l'article L. 1234-9, L. 122-14-3, recodifié sous les articles L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9 et L. 230-3 du code du travail, recodifié sous l'article L.

du licenciement litigieux censé générer une économie de 23 069 ¿ sur un poste budgétaire de 470 135 ¿ », de sorte que « les difficultés économiques qui auraient justifié le licenciement de Elodie X... ne sont pas démontrées », la Cour d'appel a substitué son appréciation à celle de l'employeur en matière de choix économiques, violant ainsi les articles L 1233-2 et L 1233-3 du Code du travail.

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l'accord d'entreprise relatif au départ anticipé de fin de carrière du 18 juillet 2007 prévoit une indemnité de départ ; que cette indemnité de départ correspond à l'indemnité de mise à la retraite à 65 ans ; que cette indemnité est calculée sur la base de l'indemnité légale de licenciement ; que la rupture du contrat de travail de madame Denise X... s'appuie sur les articles L. 1233-2 et R.1234-2 du code du travail ; que le montant de l'indemnité est déterminé par les dispositions légales en vigueur au jour de la rupture du contrat de travail, c'est-à-dire le 30 juin 2009 ; que l'article R. 1234-2 du code du travail, qui suit les dispositions du décret du 18 juillet 2008, est plus favorable que l'accord en ce qu'il prévoit le doublement de l'indemnité de licenciement (jugement, p.

1233-5 du code du travail ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'en se fondant sur l'inapplication par la société ABC Technology de l'un des critères d'ordre des licenciements pour motif économique prévus la loi, pour la condamner à payer à madame X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 1233-5, L. 1233-2 et L. 1235-5 du code du travail.

; que la rétractation ne peut dès lors intervenir avant que la décision de licenciement ne soit ferme et définitive ; qu'en considérant que l'existence du licenciement pouvait être subordonnée au refus de la salariée de la proposition de reclassement, la cour d'appel n'a pas fait précéder la rétractation d'une décision de licenciement ferme et définitive et partant a violé les articles L. 1231-1, L. 1231-4, L. 1232-2, L. 1233-2, L. 1233-4, L. 1233-15, et L.

de 743 845 euros pour 2008 ; qu'en jugeant néanmoins que ses difficultés économiques n'étaient pas démontrées aux prétextes que ces pertes d'exploitation avaient en partie pour cause des charges exceptionnelles (dotation d'exploitation et dotations aux provisions) et que son chiffre d'affaire avait légèrement augmenté, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-2 et L.

lui indiquant qu'il ne pourrait pas le conserver à son service ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était pourtant expressément invitée, si la véritable cause du licenciement du demandeur ne résidait pas dans ce motif volontairement passé sous silence par l'employeur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1233-2, L. 1235-1, L. 1233-15, et L.

, lequel n'était ni établi ni allégué ; qu'en posant un tel principe erroné en droit pour se dispenser de rechercher si la modification du contrat de la salariée ne résultait pas d'une nécessaire mise en conformité du fonctionnement des structures de la mutuelle absorbée avec celles de la mutuelle absorbante, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1, L. 1233-2 et L.

2002 (pièce d'appel n°8) ; qu'en relevant que le salarié contestait occuper ce poste, sans à aucun moment viser ni analyser cette pièce établissant les fonctions contractuellement assignées au salarié, ni a fortiori constater que le salarié aurait exercé des fonctions distinctes, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du Code du travail. Moyen produit au pourvoi incident par Me Foussard, avocat aux Conseils pour M. X... L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a débouté M. X... de ses demandes de rappel de salaire et de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS QU'il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. X...

l'appel d'offre relatif à la reprise des activités de l'association la Mandragore, l'objectif fixé par l'Etat au repreneur avait été de réduire le coût moyen de la place d'hébergement de 22 000 euros à 15 835 euros, de sorte que le licenciement de Mme X...