Code du travail
Article L. 1233-25 : texte et décisions associées – page 3
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Article L. 1233-25
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1233-25
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2011, 10-23.753
Cour de cassationa privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-3 et L. 1233-25 du code du travail ; 3/ que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient et prévenir des difficultés économiques et leurs conséquences sur l'emploi ; qu'en l'espèce, pour justifier du caractère économique de.
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a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-3 et L. 1233-25 du code du travail ; 3/ que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient et prévenir des difficultés économiques et leurs conséquences sur l'emploi ; qu'en l'espèce, pour justifier du caractère économique de.
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2010, 09-41.108
Cour de cassationl'un de l'autre, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1233-25 du code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite de la référence erronée mais surabondante à la réunion du comité d'entreprise du 26 avril 2004, la cour d'appel, qui a constaté que les propositions de modification du contrat de travail, qui renvoyaient aux dispositions de l'article L. 321-1-2 du code du travail, n'avaient été adressées aux salariés qu'après l.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2010, 09-41.108
l'un de l'autre, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1233-25 du code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite de la référence erronée mais surabondante à la réunion du comité d'entreprise du 26 avril 2004, la cour d'appel, qui a constaté que les propositions de modification du contrat de travail, qui renvoyaient aux dispositions de l'article L. 321-1-2 du code du travail, n'avaient été adressées aux salariés qu'après l.
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Source et précautions
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