Article L. 1233-24-4 : texte et décisions associées – page 11

L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, les décisions prises par l'administration au titre de l'article L. 123,9-57-5 et la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-4 Ces litiges relèvent de la compétence en premier ressort, du tribunal administratif, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux .

l'article L. 1233-24-1 ou par le document unilatéral mentionné à l'article L. 1233-24-4. » Que le respect des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements doit s'apprécier au sein de la même catégorie professionnelle. Qu'en l'espèce, José Z... F... soutient que la société Cartonnages techniques de Villefranche n'a pas respecté les dispositions légales précitées et qu'il n'aurait pas du faire l'objet d'un licenciement; qu'il invoque deux moyens.

par ordonnance du tribunal de commerce de Briey le 14 juin 2012. Dès lors, Jean-Marie K... fait vainement grief au mandataire judiciaire d'avoir procédé à de tardives et déloyales recherches de reclassement. Il sera donc débouté en sa demande tendant à voir dure dénué de cause réelle et sérieuse le licenciement dont il a fait l'objet et en ses demandes en paiement subséquentes de dommages-intérêts en indemnisation du préjudice qu'il aurait subi et d'indemnité de préavis.