Code du travail
Article L. 1233-23 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1233-23
L'accord prévu à l'article L. 1233-21 ne peut déroger :
1° Aux règles générales d'information et de consultation du comité social et économique prévues aux articles L. 2323-2, L. 2323-4 et L. 2323-5 ;
2° A la communication aux représentants du personnel des renseignements prévus aux articles L. 1233-31 à L. 1233-33 ;
3° Aux règles de consultation applicables lors d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, prévues à l'article L. 1233-58.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1233-23
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2020, 18-23.692
Cour de cassationmotivée de l'employeur à ses propositions » ; qu'aux termes de l'article L. 1233-23 du code du travail (version applicable au 30 mai 2013) : « l'accord prévu à l'article L. 1233-21 ne peut déroger : 1° A l'obligation d'effort de formation, d'adaptation et de reclassement incombant à l'employeur prévue à l'article L. 1233-4 ; 2° Aux règles générales d'information et de consultation du comité d'entreprise prévues aux articles L. 2323-2, L. 2323-4 et L.
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motivée de l'employeur à ses propositions » ; qu'aux termes de l'article L. 1233-23 du code du travail (version applicable au 30 mai 2013) : « l'accord prévu à l'article L. 1233-21 ne peut déroger : 1° A l'obligation d'effort de formation, d'adaptation et de reclassement incombant à l'employeur prévue à l'article L. 1233-4 ; 2° Aux règles générales d'information et de consultation du comité d'entreprise prévues aux articles L. 2323-2, L. 2323-4 et L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2018, 16-19.289
Cour de cassation1233-4-1, la Cour d'appel a violé ces dispositions ensemble celles de l'article L. 1233-23 du Code du travail alors applicables ; ALORS en huitième lieu et en toute hypothèse QU'en déduisant du fait que, dans le cadre de l'établissement obligatoire d'un plan de sauvegarde de l'emploi il pouvait être, par accord collectif, dérogé, par interprétation a contrario, aux dispositions de l'article L. 1233-4-1 du Code du travail, que les salariés ne pouvaient.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2018, 16-19.289
1233-4-1, la Cour d'appel a violé ces dispositions ensemble celles de l'article L. 1233-23 du Code du travail alors applicables ; ALORS en huitième lieu et en toute hypothèse QU'en déduisant du fait que, dans le cadre de l'établissement obligatoire d'un plan de sauvegarde de l'emploi il pouvait être, par accord collectif, dérogé, par interprétation a contrario, aux dispositions de l'article L. 1233-4-1 du Code du travail, que les salariés ne pouvaient.
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2011, 09-69.021
Cour de cassationMais sur le cinquième moyen du pourvoi de la société Novoceram : Vu les articles L. 1233-21 à L. 1233-23 du code du travail, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu que, pour condamner la société Novoceram au paiement de dommages-intérêts au syndicat CFDT construction et bois de l'Ardèche et à la Fédération nationale de la construction et du bois CFDT, la cour d'appel a retenu qu'en refusant la conclusion d'un accord de méthode lors d'une réunion tenue en.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2011, 09-69.021
Mais sur le cinquième moyen du pourvoi de la société Novoceram : Vu les articles L. 1233-21 à L. 1233-23 du code du travail, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu que, pour condamner la société Novoceram au paiement de dommages-intérêts au syndicat CFDT construction et bois de l'Ardèche et à la Fédération nationale de la construction et du bois CFDT, la cour d'appel a retenu qu'en refusant la conclusion d'un accord de méthode lors d'une réunion tenue en.
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2010, 09-40.607
Cour de cassationen application de l'article L. 1233-61 du même Code ; que l'article L. 1233-23 dispose que lorsque l'accord détermine ou anticipe le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, toute action en contestation de la validité de cet accord doit être exercée, à peine d'irrecevabilité, dans un délai d'un an à compter de son dépôt ; qu'il résulte de ces textes que, d'une part, les partenaires sociaux ont la possibilité de déterminer de manière.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2010, 09-40.607
en application de l'article L. 1233-61 du même Code ; que l'article L. 1233-23 dispose que lorsque l'accord détermine ou anticipe le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, toute action en contestation de la validité de cet accord doit être exercée, à peine d'irrecevabilité, dans un délai d'un an à compter de son dépôt ; qu'il résulte de ces textes que, d'une part, les partenaires sociaux ont la possibilité de déterminer de manière.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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