Article L. 1233-23 : texte et décisions associées

Le respect du principe de la séparation des pouvoirs s'oppose à ce que le juge judiciaire se prononce sur le respect par l'employeur de stipulations conventionnelles dont il est soutenu qu'elles s'imposaient au stade de l'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi, dès lors qu'en application de l'article L. 1233-57-3 du code du travail la vérification du contenu dudit plan relève de l'administration sous le contrôle du juge administratif.

1233-4-1 du Code du travail et qu'en l'espèce, au regard de l'effectif de l'entreprise, l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi n'était pas légalement requis ; qu'en statuant ainsi alors qu'à la date des faits, aucune disposition légale n'autorisait qu'il soit dérogé aux dispositions de l'article L. 1233-4-1, la Cour d'appel a violé ces dispositions ensemble celles de l'article L. 1233-23 du Code du travail alors applicables ; ALORS en huitième lieu et en toute hypothèse QU'en déduisant du fait que, dans le cadre de l'établissement obligatoire d'un plan de sauvegarde de l'emploi il pouvait être, par accord collectif, dérogé, par interprétation a contrario, aux dispositions de l'article L.

et qu'en conséquence la société Gruppo concorde ne pouvait être qualifiée de coemployeur et ne pouvait, en cette qualité, être attraite devant la juridiction saisie par les salariés d'une contestation de leur licenciement ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le cinquième moyen du pourvoi de la société Novoceram : Vu les articles L. 1233-21 à L.

motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours, organiser la mise en oeuvre d'action de mobilité interne au sein de l'entreprise ou du groupe et anticiper le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi que l'employeur devra établir dans une telle circonstance en application de l'article L. 1233-61 du même Code ; que l'article L.