Article L. 1233-1 : texte et décisions associées – page 14

d'appel a violé l'article L.321-1 du Code du travail, devenu les articles L.1233-1 à L.1233-3 du même Code ; 5) ALORS QUE si les juges du fond doivent vérifier si la réorganisation invoquée à l'appui d'un licenciement est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, ils ne peuvent pas porter une appréciation sur les choix opérés par l'employeur dans sa mise en oeuvre ; qu'en retenant en l'espèce que compte tenu de la création d'.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1233-1 et L. 1233-2 du code du travail ; Attendu que la réalité du motif économique d'un licenciement doit être appréciée au regard du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise considérée ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X..., employé par la société FAAC France depuis 1991 comme technicien a été licencié pour motif économique le 4 mai 2005 .

au regard de l'article L321-1 du code du travail devenu les articles L 1233-1, L1233-2, L 1233-3 et L 1233-4 ; 3/ ALORS encore QUE la preuve du respect par l'employeur de son obligation de reclassement est rapportée lorsque ce dernier établit l'absence, au sein de l'entreprise et du groupe auquel elle appartient, de tout poste disponible compatible avec la qualification du salarié et donc de l'impossibilité de son reclassement; qu'en l'espèce, la société Limes et Râpes du Saut du Tarn faisait valoir que le reclassement de Monsieur X...

122-14-2 et L. 321-1, devenus L. 1232-6, L. 1232-16, L. 1233-42, L. 1233-3, L. 1233-1 et L. 1233-4 du code du travail, ce qui rendait le licenciement sans cause réelle et sérieuse entraînant pour le salarié un préjudice dont elle a souverainement apprécié le montant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sofrecom aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sofrecom .