Article L. 1232-6 : texte et décisions associées – page 94

; qu'en statuant ainsi, sans prendre en considération ni les retours irréguliers prouvés, bien que le licenciement puisse être fondé sur une cause réelle et sérieuse même sans que l'ensemble des 25 retours irréguliers ne soit établi, ni l'absence de respect par Madame P... des procédures de restitution, ce qu'elle avait admis et que visait aussi la lettre de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE les juges du fond doivent examiner l'ensemble des pièces produites ; qu'en l'espèce, il ressort du compte-rendu d'entretien préalable au licenciement de Madame P...

la société SAMOR soutenait n'avoir eu connaissance qu'au cours du mois de juillet 2009 ; qu'en se contentant de dire que les vols commis précisément les 13 et 16 juillet 2009 n'étaient pas établis, sans examiner le grief pris des vols antérieurement commis, également invoqué dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

pour son implication, faisait état de la volonté de la société Atos Intégration, employeur, d'avoir « une qualité de service dès le début, sans attendre » ; qu'en jugeant néanmoins fondé le licenciement de M. A... quand il résultait de ses propres constatations que l'employeur avait mis un terme à sa mission de son propre chef et non à la demande du client, la cour d'appel a violé l'article L.

refus de respecter les protocoles stricts établis par les fabricants) » ; qu'en considérant néanmoins, pour déclarer injustifié le licenciement, que lesdites attestations ne faisaient pas allusion aux griefs mentionnés par la lettre de licenciement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L.

; que l'association intermédiaire « La Cité » décida de signifier à Mme G... la rupture de son contrat de travail sans respecter aucune formalité légale, lui remettant uniquement le 27 juillet 2009 un certificat de travail établissant la fin des relations de travail au 28 février 2009 ; que là aussi la défenderesse n'a pas respecté les articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4 et L. 1232-6 du code du travail ; que selon l'article L. 1232-2 : « l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable » ; que selon l'article L.

les documents de la cause ; 4°) ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, en considérant que des précédents relatifs à la conduite de M. Q..., bien que n'ayant pas été mentionnés dans la lettre de licenciement, pouvaient venir justifier le licenciement de M. Q..., la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1 et L. 1232-6 du code du travail.

; qu'en se bornant à retenir qu'il était reproché au salarié « son comportement avec les membres de son équipe à l'occasion de la visite le 7 septembre 2011 de la vice-présidente du groupe Pfizer » et que le grief n'était pas établi, sans examiner les griefs susvisés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail et des articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ; 2/ ALORS, au demeurant, QUE le juge ne peut dénaturer les éléments de la procédure ; que pour justifier l'insuffisance professionnelle de M. U...

1°/ ALORS QU'est suffisamment motivée, la lettre de licenciement qui énonce un motif précis et matériellement vérifiable, à charge pour l'employeur de l'étayer devant le juge ; que le motif pris d'un « manque d'implication du salarié », en ce qu'il est susceptible d'être étayé par l'employeur, constitue un tel motif précis et matériellement vérifiable ; qu'en refusant de l'examiner, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ ALORS QU'il appartient aux juges du fond d'examiner l'ensembles des pièces produites par les parties aux débats ; qu'en l'espèce, la société MMCC produisait une lettre de M. T... (pièce n°5), laquelle était visée à ses conclusions (cf. p.

3°) ALORS QUE la lettre de licenciement du salarié licencié pour absence prolongée doit énoncer expressément la perturbation causée dans le fonctionnement de l'entreprise ; qu'en considérant que le licenciement de Mme A... était fondé, quand la lettre de licenciement faisait état de répercussions dommageables sur la bonne marche de l'établissement dans lequel travaillait l'intéressée et non de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L.

existe, qu'il soit exact et qu'il présente un caractère d'objectivité, excluant les préjugés et les convenances personnelles; le motif du licenciement doit également être sérieux et présenter une gravité suffisante rendant impossible, sans dommage pour l'entreprise, la poursuite du contrat de travail. Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article L.1232-6 du Code du travail que la lettre de licenciement fixe les termes du litige. ATTENDU que monsieur X... R... a fait l'objet d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse selon lettre du 29 septembre 2013.

; qu'en l'espèce, le fait que la société Vanessa ait cessé de fournir du travail et de verser une rémunération à compter de la date à laquelle M. V... ne s'est plus présenté, sans aucune justification, à son poste de travail ne suffit pas à caractériser la volonté de l'employeur de mettre fin de façon irrévocable au contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L 1232-1, L 1232-2 et L1232-6 du code du travail ; 2°) ALORS QU'il appartient au salarié d'établir l'existence d'un licenciement verbal ou de fait ; qu'en reprochant à la société Vanessa de ne pas avoir mis en demeure M. V...

; que dans la lettre de licenciement, l'employeur n'a, à aucun moment, fait état d'insultes adressées par M. P... aux agents se trouvant sous sa direction ; que la cour d'appel, qui a pourtant considéré que le licenciement de M. P... était justifié pour ces motifs qui ne figuraient pourtant pas dans la lettre de licenciement (arrêt attaqué, p. 5 in fine et p. 6, alinéa 1er), a donc violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; ALORS, EN QUATRIÈME LIEU, QUE dans ses conclusions d'appel (p. 23 à 27), M. P... démontrait, en produisant un échange de courriels, que la situation psychologique de M. B... était liée à un hold-up dont il avait été la victime et qui l'avait fragilisé sur le plan psychique ; qu'en retenant imputant à M. P... la responsabilité des troubles psychologiques présentés par M. B...