Article L. 1232-6 : texte et décisions associées – page 264

et sérieuse ; qu'ainsi en l'espèce, où la lettre de licenciement ne lui reprochait pas un comportement colérique ou injurieux à l'égard d'autres membres du personnel que M. Y..., la cour d'appel, en retenant à sa charge un comportement d'ensemble inacceptable sur la base de nombreuses attestations faisant état de son mauvais caractère, a violé les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 2° / qu'en retenant comme motif réel et sérieux de licenciement un lâcher de marteau constitutif d'un geste d'humeur susceptible d'avoir des conséquences fâcheuses quand la lettre de licenciement lui reprochait d'avoir jeté un marteau en direction du gérant de la société, la cour d'appel a méconnu les limites du débat et violé les articles L. 1232-6 et L.

de faire rompre les relations contractuelles qu'elle avait nouées avec la société Conmed en vue de reprendre ce client ; qu'en justifiant la faute lourde de M. X... par un prétendu dénigrement de l'employeur nullement évoqué au sein de la lettre de licenciement, la cour d'appel de Poitiers a méconnu les termes du litige, violant ainsi gravement l'article L. 1232-6 du code du travail ; 3°/ qu'en motivant l'intention de nuire de M. X...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit que le licenciement de Monsieur X... reposait sur une faute grave, l'a débouté de toutes ses demandes et l'a condamné à payer à l'Association RELAIS JEUNES CHARPENNES la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

; qu'il incombait dès lors à la Snef de démontrer le plafond de la délégation de pouvoirs consentie au salarié, ce que les pièces produites ne faisaient pas ; qu'en retenant à la charge du salarié le fait d'avoir " agi sans aucune délégation de pouvoirs de sa hiérarchie ", fait contraire aux énonciations de la lettre de licenciement, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, violant ainsi les articles L. 1232-6 du code du travail et 5 du code de procédure civile ; 2° / qu'en retenant à titre de faute grave à la charge de M. X... le fait d'avoir " visé et signé tous les documents constituant le dossier de réponse à l'appel d'offres aux lieu et place de M. Z...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6, L. 1235-1, L. 1332-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., responsable des produits outillage de la société Monsieur Bricolage, a été convoqué à un entretien préalable par lettre du 9 janvier 2003 lui notifiant une mise à pied conservatoire ; que le salarié a été licencié pour insuffisances, négligences et désintérêt manifeste dans l'accomplissement de son travail le 20 janvier 2003 ; Attendu que pour dire le licenciement abusif et condamner la société à payer diverses indemnités à M. X..., l'arrêt retient qu'en notifiant au salarié une mise à pied

La prise d'acte de la rupture par le salarié entraînant la cessation du contrat de travail à son initiative, il n'y a pas lieu pour le juge d'ordonner à l'employeur de délivrer à l'intéressé une lettre de licenciement

hiérarchique, le fait que ces conflits ne pouvaient plus être gérés et nuisaient au bon fonctionnement du service ; qu'elle en justifiait expressément ; qu'en déclarant sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme X... sans examiner le grief pris des perturbations du service engendrées par son comportement, la cour d'appel a violé l'article L.

ALORS QUE la lettre de licenciement n'était pas fondé sur l'existence d'un trouble objectif causé dans l'entreprise du fait de la connaissance des faits ou de la condamnation du salarié ; que la Cour d'appel s'est référée à d'éventuelles répercussions au sein de l'entreprise du fait de la connaissance des faits ou de la condamnation du salarié ; qu'en se fondant sur ces motifs qui n'étaient pas mentionnés dans la lettre de licenciement, la Cour d'appel a violé l'article L 1232-6 du Code du Travail (anciennement L 122-14-2) ; ALORS surtout QUE la Cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs hypothétiques sans relever aucun fait précis susceptible de caractériser un trouble objectif caractérisé dans fonctionnement de l'entreprise imputable à Monsieur X...

d'appel a violé les articles L. 1235-1 et L. 1331-1 du code du travail ; 2°/ qu'en l'absence d'énonciation d'un motif précis, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; de sorte qu'en jugeant le licenciement justifié par le premier reproche, tiré d'un état d'esprit incompatible avec un travail d'équipe, la cour d'appel a violé l'article L.

; que dès lors, en retenant qu'en s'abstenant d'établir un document préparatoire à une réflexion déterminante pour l'avenir du centre social dont elle était la directrice, Madame X... avait commis un manquement qui constituait un motif réel et sérieux de licenciement, la Cour d'appel, qui s'est fondée sur un grief non invoqué dans la lettre de licenciement, a violé l'article L. 122-14-2, devenu l'article L. 1232-6 du Code du travail.

de membres de sa famille soit pour le compte de clients personnels, a pu décider que ce comportement de l'intéressé rendait impossible son maintien dans l'entreprise et constituait une faute grave ; Attendu, enfin, que l'inobservation par l'employeur du délai minimum entre l'entretien préalable et la notification du licenciement prévu par l'article L. 1232-6 du code du travail, si elle constitue une irrégularité de forme, ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen, qui est irrecevable en sa première branche comme étant nouveau et mélangé de fait et de droit et inopérant en sa dernière branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

procédure civile ; Mais attendu que dès lors que la société Le Troquet reproche à l'arrêt de statuer sur une chose non demandée, il lui appartenait de présenter requête à la cour d'appel dans les conditions et délais prévus aux articles 463 et 464 du code de procédure civile ; que le moyen est irrecevable ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1232-6 et L.