Article L. 1232-6 : texte et décisions associées – page 249

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 227-6 du code de commerce, ensemble l'article L.

engagé le 17 mars 2005 avec reprise d'ancienneté au 1er juin 1996 par la société Golden Strarry traitement de surface (société GSTS) en qualité de " manager " de division, a été licencié pour fautes graves le 11 avril 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que la procédure de son licenciement n'affectée d'aucune irrégularité, alors, selon le moyen : 1°/ que selon les articles L. 1232-2 et suivants et L.

Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR dit que le licenciement du salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouté l'intéressé de ses demandes formulées à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif et à titre d'indemnités de rupture ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L.1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur ; que la lettre d'énonciation des motifs de licenciement fixe les limites du litige ; que Monsieur X... a été licencié par lettre recommandée en date du 7 mai 2001 en raison du refus de Monsieur X...

; qu'en reprochant cependant à la société CREATIONS ET PARFUMS de ne pas avoir daté certains des faits reprochés à Monsieur X... de telle sorte qu'il était impossible de vérifier s'ils n'étaient pas prescrits, tels les problèmes de fuite d'eau, la commande pour l'Égypte, l'arrivée des commandes en salle de fabrication et les pauses répétées, la cour d'appel a violé l'article L 1232-6 du code du travail ; - ALORS QUE D'AUTRE PART dans ses conclusions d'appel (p 3), la société CREATIONS ET PARFUMS avait rappelé que Monsieur X..., qui le reconnaissait lui-même, était responsable des fabrications, des expéditions et de la maintenance ; qu'il avait donc sous sa responsabilité et son autorité l'ensemble des salariés chargés de ces fonctions essentielles dans l'entreprise ; qu'il lui incombait donc de prendre toute…

; qu'en l'espèce cette lettre a fait état, entre autres motifs de rupture, de griefs tirés de l'exécution défectueuse du travail tels que l'accomplissement de "soins qui mécontentent les clients", et divers oublis nuisant au fonctionnement régulier de l'institut ; qu'en décidant que tous les griefs reposaient sur des fautes commises par la salariée en sorte que le licenciement dans son ensemble, avait un caractère disciplinaire, la cour d'appel a violé l'article L.

de paie à la suite du passage à une durée hebdomadaire du travail de 35 heures, et, d'autre part, que la salariée avait, depuis la réception dudit courrier, effectué des heures supplémentaires régulièrement payées, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article L.

octobre 2003 ; qu'en jugeant néanmoins que la transaction conclue le 22 octobre suivant était nulle pour la raison inopérante tenant à l'absence de preuve de ce que la lettre de licenciement aurait été antérieurement notifiée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception, la cour d'appel a violé l'article 2044 du code civil, ensemble l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 18 mai 1987 par l'association départementale du Nord pour la sauvegarde de l'enfant et de l'adulte, Mme X..., qui exerçait en dernier lieu les fonctions d'adjointe d'économat, a été mise à pied à compter du 22 juin 2001 et licenciée pour faute grave le 13 août 2001 ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que faute d'être évoqués dans les conclusions de l'employeur, les griefs relatifs aux frais de déplacements n'ont pas à être examinés et que les griefs

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Securitas France à payer à Monsieur Jorge X... les sommes de 1. 936, 07 euros et 193, 60 euros à titre d'indemnité de préavis et congés payés y afférents, 4. 000 euros en réparation du préjudice moral subi et 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Aux motifs qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L.

sans avoir recherché si le refus opposé par Mme X... à son affectation au magasin de Bezaudin, soit à 15 kilomètres seulement du magasin où elle était précédemment affectée, ne constituait pas une faute justifiant le prononcé, à son encontre, d'une mesure de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L. 1232-6, L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

à mentionner l'existence d'un contexte conflictuel, non pour l'imputer à Madame X..., mais pour rappeler que, dans ce contexte difficile, elle aurait dû se montrer particulièrement vigilante dans l'exécution de sa mission ; la cour d'appel, dénaturant les termes clairs de la lettre de licenciement, a violé le principe susvisé, ensemble les articles L 1232-6 et L 1235-1 du Code du travail ; 2) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en jugeant que l'Association PROFESSION SPORT-13, employeur, avait abusivement reproché à sa salariée, directrice de projet, Madame X..., d'avoir rédigé un projet de règlement intérieur, cependant que ce qui était précisément reproché à la salarié, c'était d'avoir élaboré un projet d'ordre du jour sans en informer le président de l'association,…

celle de M. X..., en a exactement déduit que le délai d'appel n'avait pas couru contre ce dernier et que l'appel était recevable ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L.