Article L. 1232-6 : texte et décisions associées – page 119

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré légitime le licenciement et d'avoir débouté M. X... de sa demande à titre d'indemnité de préavis, outre les congés payés y afférents et dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs que « sur le bien-fondé du licenciement pour inaptitude il résulte des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail que le licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse et résulte d'une lettre de licenciement qui en énonce les motifs ; qu'en vertu de l'article L.

; que lorsqu'elle repose sur une insuffisance de résultats, celle-ci doit être imputable au salarié, sur la base d'objectifs fixés qui sont réalisables et elle doit se fonder sur des faits objectifs ; qu'en cas de litige, le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ; que si un doute subsiste, il profite au salarié (article L.1235-1 du code du travail) ; que les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables ; qu'en application de l'article L.1232-6 du code du travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, M. D...

l'attitude qu'elle et ses deux collègues avaient manifestée lors de l'incident litigieux, les personnes présentes ayant été alertées entre autres par leurs rires bruyants témoignant de moqueries et de non-respect à l'égard de la résidente en crise ; qu'en s'abstenant d'examiner cet aspect de la motivation de la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du Code du travail ; 7°/ ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE, QU'il était également reproché à Madame E... Y...

; qu'en décidant néanmoins que le salarié avait commis une faute légitimant son licenciement au seul motif qu'il n'avait pas répondu à la lettre de mise en demeure laissant son employeur dans l'ignorance de sa situation pendant plus de trois mois, la cour d'appel, qui est allée au-delà des griefs reprochés au salarié dans la lettre de licenciement, a violé les articles L.1232-6 et L. 1234-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR limité à la somme de 3.620,94 € et 362,09 € le montant de l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents alloués à M.

; qu'en jugeant que la lettre de licenciement visait non seulement l'absence de reprise de son activité par le salarié mais également son absence pendant sa participation au mouvement de grève, lorsque cette dernière n'était visée qu'à titre de rappel du contexte de l'absence reprochée au salarié, la Cour d'appel a violé le principe susvisé et l'article L 1232-6 du Code du travail ; 2/ ALORS subsidiairement QU'il appartient au juge d'examiner tous les griefs invoqués à l'appui du licenciement ; que la nullité du licenciement motivé par des faits commis au cours de la grève qui ne peuvent être qualifiés de faute lourde n'est encourue que si le licenciement repose exclusivement sur un tel grief ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le licenciement était fondé à la fois sur l'absence du…

2013 ; qu'en retenant, tant motifs propres qu'adoptés des premiers juges, que la faute grave était caractérisée dès lors que la salariée n'aurait pas déféré aux convocations pour la visite médicale de reprise des 7 et 28 novembre 2012, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un grief qui n'était pas invoqué par la lettre de licenciement, a violé l'article L. 1232-6 du code du travail.

1/ ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'il résulte de la lettre de licenciement que Madame Y... n'a pas été licenciée pour une faute grave constituée par un fait unique, mais pour un ensemble de trois faits reprochés ; que la cour d'appel, qui a écarté deux d'entre eux, mais a retenu la faute grave en ne considérant comme établi qu'un seul a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2/ ALORS QUE la salariée faisait valoir, d'une part, que les déclarations de Mme Z...

l'absence de mise en place et/ou, le non-respect des procédures sanitaires décrites dans le plan de maîtrise sanitaire lui-même élaboré par un prestataire extérieur ainsi que sa carence dans la mise en oeuvre des « actions correctrices » (arrêt, p. 5 in fine et suite p. 6), la cour d'appel s'est fondée sur des faits non invoqués dans la lettre de licenciement et ainsi méconnu les limites du litige fixées par cette lettre, en violation de l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°) ALORS QUE dans ses conclusions, M. Y... faisait valoir qu'il « n'avait pas dans ses attributions de mettre en place le dossier de l'agrément ni même celui d'autorisation d'exploiter » (conclusions, p.

; que ne présente aucun caractère fautif le défaut de transmission à l'employeur d'arrêts de travail, lorsque le salarié, pour des raisons qui lui sont extérieures, a été dans l'impossibilité de justifier de son absence à bref délai ; qu'en retenant la faute de M. Y... sans tenir aucun compte de l'impossibilité matérielle dans laquelle il se trouvait de justifier son absence auprès de son employeur, la cour d'appel a violé les articles L.1232-6 du code du travail et 1134 du code civil. ALORS en outre QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige quant aux motifs qui y sont énoncés ; qu'en appréciant la faute du salarié au regard de précédentes absences que l'employeur n'invoquait pas à l'appui du licenciement, la cour d'appel a violé l'article L.1232-6 du code du travail.

et comptable qu'elle considérait comme excessif au regard de la baisse d'activité, en relevant la baisse du chiffre d'affaires de 2012 par rapport à celui de 2010 tout en précisant que celui-ci était atypique, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L.1232-6 et L.1235-1 du Code du travail, ensemble les articles L.1233-1 et L.1233-3 du Code du travail ; 2. ALORS encore QUE les difficultés économiques doivent être appréciées au moment du licenciement ; qu'en l'espèce, le licenciement économique de Mme Y...

le conducteur au bureau des expéditions pour qu'il signe les documents administratifs relatifs au chargement ; qu'en n'examinant pas ces griefs pourtant exposés par l'employeur dans la lettre de licenciement résultant du non-respect par le salarié des procédures internes d'enlèvement et de chargement des palettes, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; ALORS QU'ENFIN, constitue un aveu, judiciaire ou extra-judiciaire, une manifestation non équivoque de la volonté de son auteur pour reconnaître pour vrai un fait de nature à produire contre elle des effets juridiques ; qu'en écartant les allégations de l'employeur suivant lesquelles M. Y...

; que la lettre de licenciement, qui se bornait à faire état d'un comportement dépourvu d'exemplarité de M. Bruno Y..., qui perturbait le personnel du site de Limoges, n'énonçait pas un motif précis, objectif et matériellement vérifiable ; qu'en se fondant pourtant sur ce grief imprécis relatif au comportement de M. Bruno Y..., pour retenir que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 3) ALORS QU'en tout état de cause, la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement qui se bornait à faire état d'un comportement dépourvu d'exemplarité de M.