Code du travail
Article L. 1232-6-29 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1232-6-29
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1232-6-29
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2018, 16-24.761
Cour de cassation; qu'au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, il incombe au juge de rechercher la véritable cause de licenciement ; que selon l'article L. 1232-6-28 du code du travail : le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement. Dès lors que la lettre de licenciement énonce un motif précis, il appartient au juge du fond de vérifier le sérieux et la réalité des faits sur lesquels il se fonde ; que selon l'article L.
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