Code du travail
Article L. 1232-6-29 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article L. 1232-6-29
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1232-6-29
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2018, 16-24.761
Cour de cassation… faits sur lesquels il se fonde ; que selon l'article L. 1232-6-29 du code du travail : la lettre d'énonciation des motifs de licenciement fixe les limites du litige ; que l‘employeur ne peut invoquer un autre motif que celui qu'il a notifié au salarié dans la lettre de licenciement ; que peu important à cet égard les réserves d'ordre général émises par…
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