Code du travail
Article L. 1232-6-27 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1232-6-27
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1232-6-27
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2018, 16-24.761
Cour de cassationPar voie de conséquence, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement et ce pour des raisons rappelées ci-dessus S'agissant de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, vous n'avez pas de préavis mais une indemnité compensatrice équivalant à la durée du préavis vous sera versée » ; que selon l'article L. 1232-6-27 du code du travail : il appartient au juge du fond de rechercher, au besoin d'office, si la lettre de licenciement énonce le ou les motifs de licenciement ; qu'au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, il incombe au juge de rechercher la véritable cause de licenciement ; que selon l'article L.
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