Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 337

de travail ait eu notamment pour cause l'absence de « temps de repos », et qu'elle ait prononcé une condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité pour repos récupérateur non pris, ce dont il résultait que la rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L.1231-1, L.1237-1, L.1232-1 et L.1235-1 du Code du travail.

satisfaction devait donc être appréciée à la fin de l'exercice en cause, et ce au motif qu'à la fin du premier semestre le salarié n'avait pas atteint la moitié des objectifs annuels, radicalement inopérant dès lors que n'a été caractérisée aucune fixation d'objectifs intermédiaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

d'août 2004, ne lui fasse un quelconque reproche, alors qu'il était en possession des disques et que son rôle était de les contrôler, la Cour d'appel ne s'est prononcée ni sur la réalité, ni sur le sérieux du motif invoqué à l'appui du licenciement le 29 janvier 2005 ; qu'ainsi, elle n'a pas donné de base légale à sa décision en regard de l'article L.1232-1 du Code du travail ; ET ALORS, ENFIN, QU'en écartant le grief de non respect de l'interdiction de transporter une grosse bouteille de gaz dans la cabine et d'y faire la cuisine, au motif que la « grosse bouteille de gaz » présente dans la cabine n'était en réalité qu'un petit réchaud, et que jusqu'en août 2004, Monsieur X...

1° / qu'un même fait ne peut être sanctionné deux fois sans méconnaître la règle " Non bis in idem " ; que, dés lors, en estimant qu'un retard de paiement des salaires justifiait l'allocation, à chaque salarié concerné, d'une indemnité de 200 euros tout en retenant que ce retard constituait un manquement de l'employeur justifiant la résiliation des contrats de travail à ses torts, la cour d'appel a violé l'article L.

ne s'évinçait pas de ces éléments que la société avalisait, ou du moins tolérait, l'utilisation faite par Monsieur X... de son téléphone, ôtant ainsi tout caractère fautif à cette utilisation, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 alors en vigueur du code du travail (actuellement articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du nouveau code du travail) ; ET ALORS encore QU'en excluant que les communications téléphoniques entre Monsieur X... et le Docteur B...

dans les comptes de l'entreprise appartenait au seul employeur, qui l'avait finalement refusé ; qu'en jugeant pourtant que Monsieur X... avait commis une faute en demandant l'inscription d'une provision justifiée que son employeur pouvait en tout état de cause finalement refuser d'inscrire, la Cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3, devenu l'article L. 1232-1, du Code du travail. 2- ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en jugeant d'une part que Monsieur Y...

; qu'en estimant néanmoins que la prise d'acte était justifiée, quand il s'évinçait de ses propres constatations que l'absence de prise en compte des avis du médecin du travail par l'employeur, à la supposer établie, avait duré de très nombreux mois sans faire obstacle à l'exécution du contrat de travail par le salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-13, L. 122-14-3, alinéa 1 et alinéa 2, devenus L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1232-1, L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, constater, d'une part, que M. X...

été excessif au regard notamment de la date à laquelle le nouvel organigramme a été présenté aux autres salariés ou des délais habituels dans l'entreprise, la cour d'appel n'a pas caractérisé la tardiveté qu'elle a imputée à faute à l'employeur pour justifier la prise d'acte du salarié et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-2 du code du travail ; 2° / que les juges du fond ne peuvent pas fonder leurs décisions sur des motifs contradictoires ; que pour dire que la prise d'acte par M. X... de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que l'organigramme du 16 décembre 2005 aurait « créé un échelon intermédiaire », M. X...

; que méconnaît l'étendue de ses pouvoirs le juge qui s'abstient d'examiner l'argumentation du salarié, selon laquelle le motif véritable du licenciement est autre que ceux invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'en omettant de rechercher, comme Madame X... le soutenait, si ce n'était pas en raison de la procédure engagée en 2005 contre la société qu'elle avait été licenciée, la Cour d'appel a violé l'article L.122-14-3 (devenu L.1232-1 et L.1235-1) du Code du travail.

; que le fait que ces manquements ne soient ni volontaires ni intentionnels ne retire rien à leur caractère fautif ; qu'en considérant que de tels faits invoqués à l'appui du licenciement pour faute grave de Mme X... et non contestés, n'avaient aucun caractère fautif dès lors qu'aucune faute intentionnelle et qu'aucun manquement volontaire ou conscient n'était imputable à la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1232-1 et L.

que la suppression a été motivée à la fois par un fait, à savoir la « casse » du véhicule et le descellement du panneau de signalisation, expressément repris dans la lettre de licenciement de M. X... pour faute grave, et par une référence à l'entretien préalable au prononcé de ce licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1, L. 1331-2 et L. 1232-1 du code du travail, et le principe selon lequel un même fait ne peut donner lieu à deux sanctions disciplinaires ; 4° / que le fait reproché au salarié, qui n'a suscité aucune remarque de la part de l'employeur, n'empêche pas le maintien dudit salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constitue pas une faute grave ; qu'en l'espèce, en toute hypothèse, en jugeant constitutifs d'une faute grave les faits reprochés à M. X...

2°/ qu'en reprochant à la société Neudis de ne pas produire d'éléments justifiant le changement d'affectation de Mme X..., sans constater que ce changement d'affectation aurait constitué une modification du contrat de travail de l'intéressée, laquelle avait au demeurant uniquement refusé les nouveaux horaires, la cour d'appel a statué d'après des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1221-1, L.1232-1, L.1234-1, L.1234-5 et L.1235-1 du code du travail ; 3°/ que la cour d'appel a expressément constaté qu'à son retour de congé sabbatique, la salariée avait accepté de travailler le samedi et qu'elle refusait seulement la dernière modification des horaires de travail décidée par l'employeur le 8 janvier 2007 et qu'elle prétendait s'en tenir aux horaires qui lui avaient…