Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 333

le 10 février 2006, malgré plusieurs avertissements et une mise à pied disciplinaire ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement litigieux fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1°/ que, d'une part, il résulte de l'article L.

1226-11 du code du travail et quand, en conséquence, elle ne pouvait qu'accueillir la demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur formée par Mlle Florence X... et lui faire produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1226-11, L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail ; ALORS QUE, de troisième part, aux termes des dispositions de l'article L. 212-4-3, devenu l'article L.

En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production de tous éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en apportant, le cas échéant, la preuve contraire. Dès lors doit être cassé l'arrêt qui pour rejeter une demande en paiement d'heures complémentaires retient que le salarié ne produit pas d'éléments de nature à étayer sa demande lorsqu'il verse aux débats un décompte établi au crayon, calculé mois par mois, sans autre explication ni indication complémentaire, alors que ce document permettait à l'employeur d'y répondre

prétexte inopérant que le salarié n'avait fait l'objet d'aucun avertissement lui rappelant ses obligations et lui fixant des impératifs précis, quand les griefs reprochés au salarié n'étaient pas constitutifs d'une faute susceptible de justifier une sanction disciplinaire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du code du travail, devenu les articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L.

; que la société HYMER ne pouvait reprocher à Mme X... de n'avoir pas respecté des engagements sur des objectifs que la même société n'avait pas fixés ; que Mme X... transmettait régulièrement à la direction de l'entreprise des indications qui n'ont jamais été critiquées et qu'elle a atteint nombre des buts envisagés ; que la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1232-1 du Code du Travail ; QUE ni le contrat de travail ni la fiche de fonction de Mme X... ne lui imposait la réalisation d'une phase de prévention des risques ; que cette tâche lui a été affectée incidemment au cours d'une visite de l'entreprise avec son directeur ; que ce dernier était directement responsable en tant que Président du CHS-CT d'une telle prévention ; que Mme X...

Le paiement pendant la période d'exécution du contrat de travail de la contrepartie financière prévue par une clause de non-concurrence nulle, qui s'analyse en un complément de salaire, n'est pas dénué de cause. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui ordonne la restitution par le salarié à l'employeur des sommes versées à ce titre

L'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 portant financement de la sécurité sociale ne s'oppose pas à ce qu'un salarié qui prend acte de la rupture du contrat de travail et bénéficie de l'allocation de cessation anticipée d'activité, demande, qu'en raison de manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles, étrangers aux circonstances dans lesquelles il a été exposé à l'amiante, la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

n'était qu'un geste de violence réactif à un autre geste de violence et un acte isolé au cours d'une carrière de 27 ans sans incident, pour en déduire que le licenciement de ce dernier était sans cause réelle et sérieuse, sans rechercher comme elle y était invitée, si M. X... n'était pas à l'origine de la rixe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 du code du travail et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant souverainement constaté que l'acte isolé reproché à M. X...

sa demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, sans rechercher si les plans de commissionnement postérieurs relatifs aux exercices 2005/ 2006 et 2006/ 2007 avaient été acceptés par la salariée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 code civil et des articles l 1221-1, l 1222-1, l 1232-1 et l 1235-1 (anciennement les articles l 121-1, l 120-4 et 122-14-3) du code du travail ; 3°/ que le salarié qui ne peut se voir imposer la modification de sa rémunération contractuelle, a droit au rétablissement de sa rémunération ; qu'en l'espèce, en rejetant la demande de rappel de salaire relatif à l'exercice fiscal 2006 (2005/ 2006) et à l'exercice fiscal 2007 (2006/ 2007) au motif que le montant de sa rémunération tant fixe que variable a été…

d'une année et, d'autre part, que l'Association ne l'avait ni réintégrée dans son emploi malgré ses demandes, ni licenciée ; qu'en l'état de ces énonciations, la Cour d'appel, qui a refusé d'admettre que le contrat de travail avait été rompu et que cette rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a violé les articles L. 1231-1, L.1232-1, L.1232-2 et L.1235-1 du Code du travail ; ET ALORS, ENFIN, QU'à tout le moins, , la Cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si l'attitude de l'employeur qui avait refusé de confier un poste de travail à Madame X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L.1232-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

enfoncée le bouton de manoeuvre de descente figurant sur le boitier de commande d'un vérin, présentait un danger pour la sécurité des salariés ; qu'en jugeant par des prétextes inopérants que cela ne constituait ni une faute grave ni même une faute réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 4122-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L.