Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 308

; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a refusé de prendre en considération les précédents manquements du salarié sanctionnés en 2006, 2007 et janvier 2008, en se fondant sur le fait que ces manquements avaient été commis plus de deux mois avant l'engagement de la procédure de licenciement ; qu'en refusant de tenir compte, dans son appréciation des faits, de ces manquements antérieurs de même nature invoqués par l'employeur, la Cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1332-4 du Code du travail. 4- ALORS QUE la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en se fondant pourtant, pour condamner l'employeur, sur le fait que « la réalité des insultes ou de l'attitude provocante de M. X...

a présenté sa démission, le 17 septembre 2007, aucun droit au versement sa rémunération variable ne lui était acquis, en sorte que rien ne faisait obstacle à la poursuite de son contrat ; que dès lors, en considérant que la démission de Mme X... devait s'analyser en une prise d'acte aux torts de l'employeur et en allouant à la salariée des sommes au titre de sa rémunération variable, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1237-1, L. 1237-2, L.

de licenciement, indiquer qu'il n'était pas établi qu'il s'agissait d'une attitude délibérée de sa part pour augmenter ses primes ; qu'en ajoutant ainsi dans sa motivation une condition qui n'est pourtant pas exigée par la loi et en refusant de tirer les conséquences qui s'imposaient de ses propres constatations, la Cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail.

; qu'il s'ensuit que la mutation géographique de Bordeaux à Paris, décidée par l'employeur à raison de la même faute, était illicite; qu'en retenant néanmoins que le refus de cette mobilité constituait une faute, au motif que la clause de mobilité incluse dans le contrat de travail interdisait au salarié de la refuser, la Cour d'appel a violé les articles L.1232-1 et L.1331-1 du Code du travail ; 4°.

des règles» cette dernière se serait «arrogée les prérogatives de l'employeur» et aurait par ces «agissements injustifiés provoqué» la vendeuse, la cour d'appel, qui confond le pouvoir légitime d'organisation de l'entreprise d'accueil et le pouvoir disciplinaire propre à l'employeur, a privé sa décision de toute base légale tant au regard de l'article L. 1232-1 que de l'article L.

…. qui pouvaient tout au plus caractériser une insuffisance professionnelle mais ne présentaient aucun caractère fautif, la Cour d'appel qui n'a aucunement caractérisé la mauvaise volonté délibérée du salarié, a violé les articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3 et suivants du Code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1232-1 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, subsidiaire Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Michel X... de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, et d'une indemnité contractuelle de licenciement.

portait la mention « confidentiel » sur les documents transmis, la cour d'appel s'est déterminée par des considérations inopérantes qui ne permettent pas d'exclure le caractère fautif du comportement reproché à M. X... ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel s'est immiscée dans le pouvoir de direction de l'employeur et a violé les articles L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-9, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la lettre de licenciement reprochait au salarié de ne pas avoir respecté les règles en vigueur de l'entreprise selon lesquelles la communication de documents portant la mention « confidentiel » doit être précédée de la signature d'un accord de confidentialité par celui qui en est le bénéficiaire ; qu'en exonérant M. X...

X... le 6 février à 9 heures avec force véhémence, dans un climat d'exaspération et de menaces qui l'ont conduit avec sa collègue à conseiller à ce dernier à ne plus rester dans cette situation à la porte de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations en violation des articles L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ qu'en estimant que la déclaration de main courante du 6 février 2008 de M. X... par laquelle il déclare qu'il a été menacé physiquement et verbalement en présence des inspecteurs du travail par M. Y...

1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, l'employeur reprochait au salarié «la présence de substances illicites dans l'enceinte du château» ; qu'en retenant comme motif de licenciement la fabrication d'alcool illicite, grief qui n'était pas invoqué dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ qu'un fait de la vie personnelle, même commis au temps et au lieu de travail ne peut justifier un licenciement disciplinaire ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué qui ne relève nulle part en quoi les faits reprochés de stockage d'alcool illicite constituaient un manquement aux obligations professionnelles, a violé les articles L. 1234-1 et L.

motif économique ne saurait être imputé à faute de l'employeur par un salarié protégé qui refuse les seules offres de reclassement disponibles dans l'entreprise et le groupe, et dont la procédure d'autorisation de licenciement devant l'administration n'est toujours pas close, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et les articles L. 1222-1 et L.

Lorsque les parties contractantes conviennent de l'application au contrat de travail d'une convention collective autre que celle applicable de droit, l'indemnité de licenciement prévue par ladite convention revêt la nature d'une indemnité conventionnelle non susceptible d'être réduite par le juge

la gravité ; qu'en l'espèce, en écartant le grief tiré du détournement du progiciel Mapinfo et de données appartenant au conseil général ainsi que de l'enregistrement du progiciel au nom de la Régie, au motif inopérant que ni le conseil général ni la Régie n'avaient engagé de poursuites pénales à l'encontre du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1331-1, L. 1234-1, L. 1234-9 et L.