Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 301

; que dans ses courriers des 18 avril et 4 mai 2007, l'employeur soulignait que le contrat de travail de droit privé se poursuivait ; qu'en affirmant néanmoins en dépit de l'absence de volonté claire et non équivoque de l'employeur sur ce point que, dans ses courriers, celui-ci a entendu prendre acte de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail suppose une expression de volonté claire et non équivoque ; qu'à défaut de relever l'expression d'une volonté claire et non équivoque de l'employeur de mettre fin au contrat de travail de la salariée, la cour d'appel privé son arrêt de base légale, au regard des articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L.

; que dans ses courriers des 17 avril et 4 mai 2007, l'employeur soulignait que le contrat de travail de droit privé se poursuivait ; qu'en affirmant néanmoins en dépit de l'absence de volonté claire et non équivoque de l'employeur sur ce point que, dans ses courriers, celui-ci a entendu prendre acte de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail suppose une expression de volonté claire et non équivoque ; qu'à défaut de relever l'expression d'une volonté claire et non équivoque de l'employeur de mettre fin au contrat de travail de la salariée, la cour d'appel privé son arrêt de base légale, au regard des articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L.

du travail constitue une faute grave ; qu'en jugeant qu'aucun élément ne permettait de caractériser une faute grave ou lourde du salarié, tout en constatant que celui-ci avait refusé de poursuivre sa collaboration avec son nouvel employeur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 1224-1, L. 1232-1, L. 1234-1 et L.

la marge sur le secteur Inde par rapport à 2004, sans aucunement caractériser en quoi cette modification du secteur, au regard du caractère fluctuant de la marge réalisée sur ledit secteur, ainsi que des nombreux autres secteurs confiés au salarié, emportait nécessairement une diminution de la rémunération, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L.

; qu'en jugeant le licenciement sans cause réelle et sérieuse aux prétextes qu'il n'était pas établi que M. X... aurait menacé Mme Y... d'une part, que cette dernière avait au préalable accusé sans preuve M. X... d'avoir dégradé son véhicule d'autre part, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur soulignait que M. Z..., témoin des faits, était ami de M. X..., cette circonstance expliquant que M. Z... avait préféré nier que M. X... ait menacé Mme Y..., tout en affirmant très clairement que M. X...

; qu'en retenant, après avoir écarté la faute lourde invoquée par l'employeur, que le licenciement de Madame X... était justifié par une cause réelle et sérieuse consistant en du désordre dans les dossiers et particulièrement en une mauvaise tenue du registre du personnel quand ces faits, qui ne résultent pas d'un comportement délibéré de la salariée, ne présentent aucun caractère fautif, la Cour d'appel a violé les articles L 1232-1 et L 1331-1 du Code du travail ; ALORS, enfin, QUE la surcharge de travail de Madame X..., contrainte de travailler le soir chez elle permet, selon la Cour d'appel, de retenir en sa faveur certaines circonstances atténuantes, ce qui ôte aux griefs retenus à son encontre tout caractère fautif ; qu'en jugeant cependant que le licenciement prononcé pour faute lourde reposait sur…

Moyens produits à l'appui du pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte des dispositions de l'article L.

de moyens antérieures à la conclusion du contrat de travail ; que la cour d'appel a ainsi suffisamment établi l'existence de liens économiques entre les deux sociétés requérant de la salariée un comportement loyal à l'égard de la société Casadom ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 et L.

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré comme établi le comportement violent et agressif du salarié à l'égard de M. Y..., contremaître, devant toute l'équipe (arrêt p. 3 § 8-9) ; qu'en jugeant toutefois qu'un tel fait ne pouvait, à lui seul, constituer une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1232-1 du code du travail ; 3°/ que pour apprécier la gravité de la faute commise, les juges doivent tenir compte de l'ensemble des circonstances de fait et notamment du comportement antérieur du salarié ; qu'en l'espèce, l'employeur exposait que le salarié avait déjà été sanctionné pour des faits de même nature, par un avertissement en date du 26 octobre 2006, pour avoir injurié et frappé un collègue ; qu'en affirmant que le fait d'avoir agressé M. Y...

de mobilité, qui entend subordonner l'une des mutations auxquelles il s'est obligé lors de son embauche, au versement d'indemnités exorbitantes que ni les textes ni le contrat ne prévoient ; qu'en décidant qu'un tel comportement ne caractérisait pas une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1232-1 et L.

2°/ subsidiairement, que la preuve de la faute grave incombe exclusivement à l'employeur ; que la cour d'appel qui ne s'est fondée que sur les réclamations de l'Hôtel dans lequel elle était affectée, sans rechercher si ces réclamations étaient fondées et exactes, et si les désordres lui étaient imputables, alors qu'elle produisait des témoignages en sens contraire, n'a pas justifié sa décision au regard des articles L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1232-1, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail ; 3°/ que l'employeur ne peut pas reprocher au salarié une inexécution ou une mauvaise exécution de ses fonctions quand il ne le met pas en mesure de les accomplir ; que tout en contestant les faits qui lui étaient reprochés, elle a fait valoir que le rythme de travail imposé par l'employeur et ses remarques…

X..., dès lors qu'il n'était pas établi que le port d'une cravate constituait une obligation impérieuse pour les cadres du magasin et plus spécialement pour M. X... et que le défaut de rasage pouvait procéder d'un oubli ou d'une maladresse ne portant pas à conséquence, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations, en violation de l'article L. 1232-1 du code du travail ; 3°/ qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de l'exposante qui faisait valoir que M. X...