Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 295

; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a constaté l'absence de fonctions distinctes de l'exercice du mandat social, a cependant retenu que le licenciement prononcé par la société était sans cause réelle et sérieuse car visant "des faits s'étant déroulés pendant la suspension du contrat de travail et relatifs à l'exécution du mandat social", violant ainsi l'article L.

ALORS QU'en statuant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée, si la connaissance de sa participation dans la société d'exploitation des magasins BOUM qu'en avait son employeur depuis près de trois ans ne caractérisait pas une tolérance de ce dernier lui interdisant de reprocher à faute de tels faits à son salarié, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L1232-1 du Code du travail ; 3. ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que la lettre de licenciement de Monsieur X...

; qu'après avoir constaté que les mêmes faits ont été sanctionnés à la fois par une mutation disciplinaire n'entraînant pas de modification du contrat de travail et un licenciement, la cour d'appel, qui a retenu que ce licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, sans constater que le licenciement reposait sur le refus fautif du salarié d'accepter la mutation disciplinaire, a méconnu le principe non bis in idem et les dispositions de l'article L.

à la partie défenderesse d'établir que ces faits ne caractérisent pas une situation de harcèlement moral », lorsqu'il incombait au contraire à la société CASTORAMA d'établir tant la matérialité des faits allégués que la qualification de harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 152-5 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1234-1 et L..

; que la cour d'appel qui a écarté la plupart des factures concernées et n'a retenu que la certification de travaux en régie sans définition préalable ni contrôle comme au montant excessif pour une erreur de largement moins de 5 000 euros, a substitué au grief retenu un motif qui n'était pas celui énoncé dans la lettre de licenciement, et violé les articles L. 1121-1, L. 1232-1, et L. 1232-6 du code du travail ; Mais attendu que la lettre de licenciement renvoyant aux résultats de l'expertise alors en cours sur la valeur des prestations sans limiter les griefs aux seules anomalies qui y étaient énumérées, le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

le licenciement notifié le 30 janvier 2008, en retenant qu'il aurait, le 29 décembre suivant, refusé d'emballer un dessert en cuisine quand ce manquement, à le supposer avéré, était manifestement insuffisant à justifier à lui seul la rupture immédiate des relations contractuelles, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1332-4 et L. 1333-1, L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 3°/ qu'en retenant, pour conclure au bien fondé du licenciement pour faute grave de M.

au litige, il est posé que, sauf les cas de licenciement collectif, « les agents titulaires ne peuvent être licenciés que pour faute grave et sur avis motivé du Conseil de discipline », qu'en prononçant le licenciement de Mme X... pour cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 17 de ladite convention collective ensemble l'article L.

à de multiples reprises apte à son poste de travail par le médecin du travail, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 23, 24 et 25 du règlement du personnel SNCF relatif au régime de sécurité sociale du personnel du cadre permanent-Assurances vieillesse et invalidité RH0360 du 1er mai 2004, ensemble des articles L 1232-1 et L 1232-5 du code du travail ; 2- ALORS QUE si aucun poste correspondant aux aptitudes de l'agent n'a pu être proposé, ou après échec de reclassement, ou en cas de refus de l'agent de les entreprendre, ou lorsque la commission médicale a estimé qu'aucun reclassement n'était possible, la procédure de réforme est engagée ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté que l'agent avait été affecté en dernier lieu au poste de gestionnaire…

La nullité du licenciement d'un salarié n'est pas limitée au cas où le licenciement est prononcé pour avoir participé à une grève mais qu'elle s'étend à tout licenciement prononcé à raison d'un fait commis au cours de la grève et qui ne peut être qualifié de faute lourde. Doit en conséquence être cassé l'arrêt d'une cour d'appel retenant que le licenciement d'un salarié gréviste est justifié par une faute grave, en se fondant sur des faits commis au cours du mouvement de grève et ne constituant pas une faute lourde

ne contestait pas lui avoir donné une douche le 6 juillet 2007 puis, alors que cette interdiction venait de lui être rappelée, lui en avoir donné une autre le 9 juillet 2007, et qu'elle avait agi à la demande de la famille de la patiente « bien que consciente de l'interdiction administrative de donner la douche » ; qu'en considérant dans ces conditions que son licenciement pour faute grave était disproportionné à la faute commise, la Cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-3 du Code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes d'une part, qu'une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et qu'elle ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée, d'autre part, que si l'affectation occasionnelle d'un salarié en dehors du secteur géographique où il travaille habituellement ou des limites prévues par une clause contractuelle de mobilité géographique peut ne pas constituer une modification de son contrat de travail, il n'en est ainsi que

de Dijon ; que ces objectifs, méconnus par la cour, suffisaient à justifier que cette mise en oeuvre ait été décidée par l'employeur dans l'exercice légitime de son pouvoir de direction ; qu'en jugeant dès lors que le licenciement prononcé par suite du refus de M. X... était sans cause réelle et sérieuse, la cour a violé les articles 1134 du code civil et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ que la bonne foi contractuelle de l'employeur est présumée dans l'application de la clause de mobilité stipulée dans le contrat de travail ; qu'il appartient au salarié de prouver qu'elle est intervenue pour des raisons étrangères à l'intérêt de l'entreprise ou dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle ; que pour juger sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. X...