Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 291

Si l'irrégularité de la situation d'un travailleur étranger constitue nécessairement une cause objective justifiant la rupture de son contrat de travail exclusive de l'application des dispositions relatives aux licenciements et de l'allocation de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle n'est pas constitutive en soi d'une faute privative des indemnités de rupture. L'employeur qui entend invoquer une faute grave distincte de la seule irrégularité de l'emploi doit donc en faire état dans la lettre de licenciement, et, s'étant placé sur le terrain disciplinaire, respecter les dispositions relatives à la procédure disciplinaire

; que par suite, en retenant « sur l'absence à compter du 30 octobre » que le salarié n'a pas justifié son absence depuis le 30 octobre, quoiqu'« ayant déjà été sanctionné pour des faits identiques peu de temps avant » la cour d'appel qui avait écarté l'existence de toute sanction sur l'absence du 23 juillet 2008 et retenu l'absence d'absence du 6 au 9 octobre a méconnu ses propres constatations et violé les articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 3°/ qu'après avoir constaté que « M. X...

4°) ALORS QUE le refus par un salarié d'une modification du contrat de travail n'est pas constitutif d'une faute justifiant le licenciement ; qu'en retenant le refus par madame X...

était imposée, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le reclassement n'était pas impossible faute de postes disponibles au sein de l'entreprise, s'agissant d'une entreprise de faible taille dont elle avait constaté la réalité des difficultés économiques alléguées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1232-1 et L. 1233-4 du code du travail.

du 27 septembre 2006 mentionnait trois erreurs dont deux de saisie ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si la répétition de ces erreurs professionnelles de la salariée depuis plusieurs années ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 et L.

dans un courrier du 18 juillet 2009, et en retenant néanmoins qu'ils constituaient une faute grave justifiant le licenciement, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le principe susvisé, ensemble les articles 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur, L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail ; 3°/ que le fait pour un salarié de ne pas démissionner ne constitue pas un manquement à son obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail ; qu'en retenant, pour dire que le licenciement était justifié par une faute grave, que le salarié aurait manqué à son obligation de loyauté en n'adressant pas de lettre de démission à son employeur, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 du code civil et L.

Il résulte des articles 53 et 57 de la convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993, applicables en cas de rétrogradation ou de licenciement prononcés à titre de sanction, que la consultation de la commission de conciliation de l'entreprise ou de la commission paritaire nationale, dont la saisine suspend la décision de l'employeur, constitue pour le salarié une garantie de fond qui oblige l'employeur à informer le salarié de la faculté pour lui de saisir la commission de conciliation de l'entreprise lorsqu'elle existe ou à défaut la commission paritaire nationale et, en cas de partage des voix devant la commission de l'entreprise, de la possibilité de porter le différend devant la commission paritaire nationale.

; que, dès lors, la cour d'appel qui a constaté qu'aucune lettre de licenciement n'a été notifiée à Monsieur X..., ce dont se déduit que la procédure de licenciement n'avait pas été respectée, ne pouvait rejeter la demande de dommages et intérêts formulée à ce titre et n'accorder qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sans violer les article L. 1232-1 et suivants, L. 1235-14, et L. 1236-8 du Code du travail ; Alors, subsidiairement, d'autre part, que Monsieur X...

réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en se prononçant ainsi, quand le manquement de l'employeur à ses obligations légitimait le refus du salarié de reprendre son poste de travail, de sorte que celui-ci ne pouvait avoir aucun caractère fautif et, partant, caractériser une cause réelle et sérieuse de son licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-1 du code du travail ; Mais attendu que les juges du fond apprécient souverainement si l'inexécution par l'employeur de ses obligations est de nature à dispenser le salarié de celle de fournir la prestation de travail ; que la cour d'appel ayant estimé que tel n'était pas le cas, a exercé par ailleurs les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

, qui n'était pas même invoquée par celui-ci, la Cour d'Appel a violé les articles L. 122-6 du Code du travail, recodifié sous l'article L 1234-1, L. 122-8 du Code du travail, recodifié sous les articles L 1234-4, L 1234-5, L 1234 -6, L 122-9 du Code du travail recodifié sous l'article L 1234-9 et L. 122-14-3 du Code du travail, recodifié sous les articles L 1232-1, L. 1233-2, L1235-1 et L1235-9 ; ALORS QUE, quatrièmement, la société mère doit verser les indemnités de rupture à un salarié déjà licencié par la filiale au sein de laquelle il été mis à disposition, même s'il a déjà perçu des indemnités de rupture à ce titre de la part de la filiale, dès lors que les indemnités n'ont pas la même cause et s'appliquent à des périodes différentes ; de sorte qu'en déboutant Monsieur X...

et Safran, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le caractère non contradictoire de ce rapport, de même que le caractère manifestement parcellaire des données auxquelles les deux experts avaient eu accès dans le cadre de leur enquête, n'étaient pas de nature à en disqualifier les conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que le licenciement prononcé pour un motif inhérent à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs, qui lui sont personnellement imputables ; que dans ses écritures d'appel, M. X...

sans qu'il s'y oppose et que le licenciement n'a été finalement prononcé que plus d'un mois après la reprise ; qu'en retenant, quand bien même l'ensemble de ces conditions étaient réunies, que la société MEDIAPOST pouvait se prévaloir d'une cause réelle et sérieuse justifiant le licenciement de Monsieur X..., la Cour d'appel a violé les articles L.1222-1 et L.1232-1 du Code du travail.