Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 278

; ALORS, ENFIN, QU' en relevant l'existence de « pressions exercées » par M. X... sur deux salariées du magasin dans la soirée du 11 décembre 2008, sans expliquer en quoi auraient consisté ces « pressions », dès lors que la thèse de la « séquestration » se trouvait écartée, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.1232-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes du Havre du 13 décembre 2010 ayant débouté M. X...

juillet 2009, il avait agressé verbalement et physiquement les chauffeurs de sociétés de transports à l'occasion d'opérations de livraison ; qu'en jugeant que ces faits ne justifiaient pas une mesure de licenciement aux motifs inopérants qu'il avait 23 ans d'ancienneté et qu'il présentait un état dépressif en 2009, les juges du fond ont violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

dans des véhicules dont elle n'était pas la seule utilisatrice ; qu'en refusant de reconnaître que ce comportement, même non intentionnel, constituait un manquement fautif de la salariée au regard de ses obligations contractuelles, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L.

; qu'il appartient au juge de vérifier si le motif invoqué par l'employeur dans la lettre de licenciement constitue une cause réelle et sérieuse ; qu'ainsi, en déduisant, en l'espèce, l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de la seule méconnaissance par l'employeur de la garantie conventionnelle d'emploi, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 1232-1 et L.

qu'« elle nous donnait des contre-ordres et se vantait de ne faire que ce qu'elle voulait dans l'entreprise », n'a caractérisé aucun élément ni fait objectif et vérifiable qui lui soit imputable et établissant la réalité des griefs formulés par l'employeur dans la lettre de licenciement et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1232-1 et L.

1°/ que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige se bornait à lui reprocher d'avoir refusé d'effectuer une tâche et d'avoir appelé les services de police en accusant son supérieur hiérarchique de l'avoir frappée et harcelée moralement et sexuellement ; qu'en retenant pour justifier sa faute grave qu'elle avait provoqué un esclandre qui avait perturbé le fonctionnement du magasin, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L.

le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; d'où il suit qu'en relevant que le licenciement du salarié était justifié par l'existence d'une cause réelle et sérieuse tirée de son insuffisance de résultats, lorsque la lettre de licenciement n'invoquait nullement un tel grief, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L.

1°/ qu'en décidant que Mme X...avait commis une faute caractérisant une cause réelle et sérieuse de licenciement, en se livrant à des corrections rédactionnelles, outrepassant ainsi la simple fonction de correctrice, après avoir pourtant constaté qu'elle se livrait à ce travail avec l'accord de sa direction, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1232-1 et L.

risque que chauffeur a ainsi fait courir aux usagers de la route et à lui-même ; de sorte qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, recodifié sous l'article L. 1234-1, L. 122-8, recodifié sous les articles L. 1234-4, L. 1234-5, L. 1234-6, L. 122-9 recodifié sous l'article L. 1234-9, L. 122-14-3, recodifié sous les articles L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9 et L. 230-3 du code du travail, recodifié sous l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-1 du code du travail et 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 25 octobre 2004 par l'association Léo Lagrange Midi-Pyrénées en qualité de technicien informatique, a été licencié pour faute grave le 28 novembre 2007 ; Attendu que pour dire établi le premier grief énoncé dans la lettre de licenciement, la cour d'appel relève que le salarié, eu égard à sa mission de mise en réseau d'équipements et de postes de travail, ne peut sérieusement prétendre qu'il ne disposait pas des codes d'accès au réseau et que, pour accomplir la tâche lui

ALORS ENSUITE QUE pour retenir la faute grave du salarié l'arrêt attaqué a énoncé que les propos litigieux avaient été tenus devant les clients de l'entreprise ; que la cour d'appel qui s'est déterminée sur cette circonstance aggravante sans faire état du moindre élément de preuve émanant de clients faisant état de ces prétendus propos a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1232-1 et L 1235-1 du code du travail ; ALORS ENFIN QUE les juges du fond, s'ils apprécient souverainement la valeur et la force probante des attestations produites aux débats, ne peuvent en dénaturer les termes clairs et précis non plus que la portée ; que la cour d'appel qui a dit qu'aucune des attestations versées aux débats par Monsieur X...

annoncé par le nouveau président de la société lors de la réunion du 13 septembre 2007, il n'avait pas été confirmé le 12 novembre 2007 à M. Y..., ce qui expliquait que la société ait libéré M. X... de sa clause de non-concurrence ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-4, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient à l'employeur d'apporter la preuve de la faute grave qu'il invoque à l'appui du licenciement et, en cas de doute, celui-ci profite au salarié ; qu'en l'espèce, pour contester le grief tiré d'une participation du salarié à une activité entrant dans le champ des activités de la société Scaleo Chip, M. X...