Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 275

Seule une modification substantielle portant sur les informations ayant été préalablement déclarées doit être portée à la connaissance de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Une simple mise à jour d'un logiciel de traitement de données à caractère personnel n'entraîne pas l'obligation pour le responsable du traitement de procéder à une nouvelle déclaration. Doit être cassé l'arrêt qui retient que les données à caractère personnel enregistrées par les salariés étaient nominatives en sorte que la modification du traitement des données devait être préalablement déclarée à la CNIL sans rechercher si le passage d'un logiciel à un autre n'avait pas consisté en une simple mise à jour qui ne nécessitait pas une nouvelle déclaration

; qu'en estimant que le délai de dix jours francs à compter de l'entretien préalable pour notifier un licenciement pour motif personnel prévu par l'article IV-2-1 de la Convention collective nationale des entreprises d'architecture du 23 février 2003 constituait une garantie de fond dont la méconnaissance par la société Palissad rendait le licenciement de Mme Y... dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé ce texte conventionnel, ensemble les articles L. 1232-1 et L.

La restriction du droit de faire usage d'un titre ou d'un grade au temps et au lieu de travail, droit qui n'entre pas dans la catégorie des libertés fondamentales, doit être justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. La cour d'appel, qui a constaté que l'interdiction de faire usage du titre et du grade de sous préfet hors classe répondait à une requête expresse de la représentante de la délégation de la Commission européenne en Ukraine en charge du suivi du projet communautaire confié à l'employeur, en raison des risques de confusion que cet usage pouvait entraîner entre la nature européenne du projet et son rattachement au gouvernement ou à l'Etat français, a pu décider que cette décision de l'employeur était justifiée

; que la cour d'appel a constaté que le manquement du salarié à son obligation de loyauté, sur le fondement du grief énoncé au soutien du licenciement, était avéré ; qu'en décidant que le licenciement de M. X... ne reposait pas sur une faute grave, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1234-1 et L.

; qu'en retenant que le licenciement était justifié par son insuffisance professionnelle, bien qu'il résulte des termes de la lettre de licenciement que l'employeur sous couvert d'insuffisance professionnelle, faisait en réalité grief au salarié d'avoir commis des fautes, la Cour d'appel a dénaturé la lettre de licenciement et violé les articles L.1232-6, L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; ET ALORS QUE l'insuffisance professionnelle, lorsqu'elle procède de la mauvaise volonté délibérée du salarié ou d'une abstention fautive, est constitutive d'une faute disciplinaire ; qu'en déclarant que le licenciement de Monsieur X...

1/ ALORS QUE si un même fait ne peut faire l'objet de deux sanctions disciplinaires successives, la poursuite par un salarié d'un fait fautif autorise l'employeur à se prévaloir de faits similaires, y compris ceux ayant été sanctionnés, pour caractériser une faute grave ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles L.

contenaient une clause de mobilité nulle pour ne pas définir précisément une zone géographique d'application, sans rechercher si les fonctions de Mme X... n'impliquaient pas en elles-mêmes une certaine mobilité géographique et si son déplacement à MONTPELLIER n'était pas temporaire et justifié par l'intérêt de l'entreprise, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1232-1 du Code du Travail, ensemble de l'article 1134 du Code civil ; 2.

; qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher si, lors de la réunion du 18 janvier 2005, les parties n'avaient pas évoqué l'octroi de la prime (correspondant à la rétrocession de commissions) et l'évolution des fonctions de M. X..., ni examiner le compte rendu de la réunion du 18 janvier 2005 qui avait été régulièrement versé aux débats, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-5 et L.

elle avait à sa disposition, au lieu de vérifier si, compte tenu des informations transmises par l'employeur, elle avait effectivement ou non été mise en mesure de contrôler que sa rémunération avait été calculée conformément aux modalités prévues par le contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1237-1, L. 1237-2, L.

1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en justifiant en l'espèce le licenciement de la salariée par « les dénonciations de maltraitance, en définitive infondées qui se seraient produites en l'absence de Mme X..., même si elles n'ont pas été faites dans l'intention de nuire », dont il n'était pas fait état dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a méconnu les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que le licenciement prononcé notamment à raison du non-respect des consignes de l'employeur et d'une communication qualifiée de « belliqueuse » avait nécessairement un caractère disciplinaire ; qu'en prétendant déduire la cause réelle et sérieuse du licenciement de Mme X...

sur lequel elle avait été exclusivement affectée pendant de nombreuses années ne constituait pas, dès lors que la clause de mobilité initialement prévue au contrat avait ensuite été écartée, une modification du contrat de travail, et non des seules conditions de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L.

2°/ que des faits imputables à un membre de la famille du salarié ne peuvent être invoqués à l'appui d'un licenciement fondé sur une cause inhérente à sa personne ; qu'en jugeant que l'utilisation de véhicules de la société par les fils de Mme Y... était de nature à doter son licenciement d'une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige et que le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs y étant invoqués ; que le troisième grief formulé par la lettre de licenciement reprochait à Mme Y... d'avoir manifesté son « hostilité » et son « insubordination envers la gérance », d'avoir compliqué la tâche de M.