Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 260

cause réelle et sérieuse, 75 000 € et 46 288 € au titre des boni 2008, 15 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et d'AVOIR encore dit que Monsieur X... avait droit au maintien des droits acquis au titre du MIP et du LTI et à la communication des résultats des objectifs LTI 2007 et 2008 ; AUX MOTIFS QU'« aux termes des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail, le licenciement doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse ; que les faits invoqués doivent être réels et suffisamment pertinents pour justifier le licenciement ; que l'employeur doit prouver la faute grave qu'il allègue ; que le doute, s'il subsiste bénéficie au salarié ; a. Les consignes contraires en matière de comptage des votes par correspondance. Considérant que la société reproche à Monsieur X...

; qu'en décidant que le grief de détournement de fonds était établi et fondait le licenciement pour faute grave de la salariée, sans prendre en considération la contradiction manifeste des éléments probatoires, ni rechercher en conséquence si la réalité des faits reprochés à la salariée n'était pas affectée d'un doute devant profiter à la salariée, la cour d'appel, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L.

la démission ne constituait pas un prétexte pour le salarié qui ne justifiait pas de l'existence d'un litige entre les parties antérieur ou contemporain de sa démission et n'avait pas rétracté celle-ci à bref délai, ce dont il résultait qu'elle n'était pas équivoque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L.

antérieure au mois d'août 2007, date du licenciement de Mme X... ; qu'en décidant cependant que le licenciement était justifié par une faute grave, sans constater l'exercice effectif, antérieurement au licenciement d'une activité opérationnelle concurrente de celle de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

disciplinaire injustifiée à son encontre, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le départ du salarié n'était pas en réalité exclusivement motivé par le souhait du salarié de rejoindre immédiatement un nouvel emploi à l'extérieur de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1, L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ;

Alors qu'en retenant que le grief tiré de l'insubordination du salarié justifiait son licenciement pour une cause réelle et sérieuse, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si le comportement fautif du salarié ne pouvait être excusé par le fait qu'il était excédé de ne pas pouvoir exercé ses fonctions normalement et confronté au mécontentement de ses interlocuteurs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1232-1 et L.

et attiré son attention sur le fait qu'en conséquence, les services municipaux refusaient de vider les poubelles, ce dont il aurait résulté que Madame X..., qui n'était pas tenue de procéder elle-même au tri sélectif, n'avait commis aucune faute pouvant justifier son licenciement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté madame X... de sa demande de dommages et intérêts formée à l'encontre du syndicat des copropriétaires en raison de son refus de cotiser à la médecine du travail, AUX MOTIFS PROPRES QUE « Madame X...

et attiré son attention sur le fait qu'en conséquence, les services municipaux refusaient de vider les poubelles, ce dont il aurait résulté que Madame X..., qui n'était pas tenue de procéder elle-même au tri sélectif, n'avait commis aucune faute pouvant justifier son licenciement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté madame X... de sa demande de dommages et intérêts formée à l'encontre du syndicat des copropriétaires en raison de son refus de cotiser à la médecine du travail, AUX MOTIFS QUE « Madame X...

et attiré son attention sur le fait qu'en conséquence, les services municipaux refusaient de vider les poubelles, ce dont il aurait résulté que Madame X..., qui n'était pas tenue de procéder elle-même au tri sélectif, n'avait commis aucune faute pouvant justifier son licenciement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté madame X... de sa demande de dommages et intérêts formée à l'encontre du syndicat des copropriétaires en raison de son refus de cotiser à la médecine du travail, AUX MOTIFS QUE « Madame X...

La lettre de licenciement fixe les limites du litige, et aucune clause du contrat ne peut valablement décider qu'une circonstance quelconque constituera en elle-même une cause de licenciement. Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la cour d'appel qui, après avoir relevé qu'aux termes de la lettre de licenciement, le licenciement était motivé exclusivement par l'application d'un article du contrat prévoyant la rupture en cas de retrait de permis de conduire, déclare fondé le licenciement du salarié au motif que la suspension de son permis de conduire a créé un trouble caractérisé dans le fonctionnement de l'entreprise

Mais attendu que la cour d'appel, constatant que l'employeur exigeait par écrit et de façon habituelle de son salarié un horaire de travail supérieur à l'horaire légal sans payer la moindre heure supplémentaire, a estimé que la dissimulation d'une partie du travail accompli revêtait un caractère intentionnel ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu l'article L.

; que la cour d'appel a néanmoins jugé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; qu'en statuant ainsi, quand la lettre de licenciement n'était motivée que par des griefs qui, de par leur caractère général et du fait du renvoi aux propos tenus lors de l'entretien préalable, ne répondaient pas à l'exigence de motivation précise posée par la loi, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail ; 2°) ALORS QU'un fait fautif qui a déjà donné lieu à avertissement ne peut justifier un licenciement que s'il a persisté au cours des deux mois ayant précédé l'envoi de la lettre de convocation à l'entretien préalable de licenciement ; qu'en l'espèce, M. X...