Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 242

Le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles. Les Etats membres de l'Union européenne ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur. Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. Doit être approuvé l'arrêt qui conclut à la nullité de la convention de forfait en jours conclu par le salarié dès lors que ni les dispositions de l'article 5.7.2.

; que la cause du licenciement doit être objective et reposer sur des faits matériellement vérifiables ; que les faits doivent être établis et constituer la véritable cause de licenciement ; qu'enfin les faits invoqués doivent être suffisamment pertinents pour justifier le licenciement ; qu'il appartient au juge du fond de qualifier les faits reprochés au salarié et de décider s'ils constituent une cause réelle et sérieuse au sens de l'article L. 1232-1 du Code du travail à la date du licenciement, l'employeur devant fournir au juge les éléments permettant à celui-ci de constater les caractères réels et sérieux du licenciement ; que M. X...

à l'avertissement du 10 novembre 2008 et postérieurement à l'envoi de la lettre recommandée ; qu'en statuant ainsi, sans faire ressortir que les mauvais résultats de Monsieur X... étaient imputables à une faute qu'il aurait commise ou à son insuffisance professionnelle, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1232-1 et L.

d'insulter-adressé sur le téléphone portable de son supérieur hiérarchique un appel dans lequel il se bornait simplement à tenir à son interlocuteur des propos, peut-être quelque peu irrespectueux, mais en aucun cas insultants : « Il ne sait pas encore s'il aura le camion, mon balourd d'patron » ; Que, ce faisant, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la faute grave, qui peut seule justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; Que, pour considérer que Monsieur Abd Z...

n'était pas affectée à la circulation sur une autoroute et qu'elle réunissait deux temps partiels au sein du même comité d'établissement, la cour d'appel qui a remis en cause le bien-fondé de l'organisation décidée par l'employeur et s'est substituée à lui dans son pouvoir de direction sur le respect d'une procédure d'organisation du temps des salariés, a excédé ses pouvoirs et a violé de la sorte les articles L. 1232-1 et L.

; que le salarié soutenait qu'il avait dû remplacer de manière impromptue un collègue mis dans l'impossibilité de prendre son poste ; qu'en ne recherchant pas si la présence du salarié à son poste n'était pas ainsi justifiée par le souci de faire face à ses obligations, et était ainsi insusceptible de justifier le licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en justifiant le licenciement par les avertissements antérieurement reçus, quand la lettre ne faisait état que de deux faits dont l'un a été déclaré injustifié, mais non des avertissements antérieurs, la cour d'appel a violé l'article L.

Si le licenciement d'un employé de maison, même quand il repose sur un motif étranger à sa personne, n'est pas soumis aux dispositions concernant les licenciements pour cause économique, cette règle, qui résulte des dispositions combinées des articles L. 1233-1, L. 1233-2, et L. 7221-1 du code du travail et de l'article 1er de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, ne trouve pas à s'appliquer dans le cas où l'employeur n'est pas un particulier mais une personne morale

; qu'il résulte des constatations de l'arrêt qu'elle a été convoquée le 18 janvier à un entretien préalable fixé le 28 janvier, puis licenciée par lettre du 2 février 2011, ayant ainsi été maintenue en fonctions pendant plus de quinze jours après la convocation à l'entretien préalable ; qu'en retenant néanmoins la faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L.

; qu'en tenant compte d'éléments impropres à caractériser la contractualisation de l'utilisation privative du véhicule de service pour décider que l'employeur n'avait pas pu y mettre fin sans l'accord du salarié et légitimement licencier ce dernier pour s'être opposé à cette décision, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et les articles L. 1232-1, L. 1234-1 et L.

; qu'en tenant compte d'éléments impropres à caractériser la contractualisation de l'utilisation privative du véhicule de service pour décider que l'employeur n'avait pas pu y mettre fin sans l'accord du salarié et légitimement licencier ce dernier pour s'être opposé à cette décision, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et les articles L. 1232-1, L. 1234-1 et L.

; qu'ainsi, en ajoutant automatiquement 15 minutes à tous les temps de conduite litigieux de Monsieur X... pour considérer que « la tolérance de 15 minutes n'a donc été dépassée, de six minutes, que le 7 novembre 2008 », sans constater le nombre d'arrêts effectués par Monsieur X... lors de chacun de ses dépassements de temps de conduite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L.

une équipe, pour en déduire que la salariée n'avait pas bénéficié d'une formation spécifique et adaptée à ses fonctions, sans à aucun moment s'expliquer, comme elle y était pourtant invitée, sur le soutien dispensé par Monsieur Y... ainsi que sur les autres formations suivies par la salariée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale des articles L.1232-1 et L.1235-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QU' en l'espèce, la Cour d'appel a elle-même relevé que dans un courrier du 20 janvier 2011, Mesdames Z... et A..., déléguées médicales spécialisées ont indiqué « avoir démissionné de la société en raison du management autoritaire, quasi-militaire, infantilisant et inapproprié de leur directrice de zone », qu'elles ont reproché à Madame X...