Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 230

Y..., indiquant en outre qu'elle a entraîné une modification du planning, quand les carences de la lettre de licenciement produite aux débats, qui se bornait à renvoyer à la discussion qui s'était tenue au cours de l'entretien préalable et à reprocher au salarié une « absence sans justification », sans même préciser la date de l'absence alléguée, ne pouvaient ainsi être suppléées par la référence à des éléments extrinsèques, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé à compter du 22 mai 1995 par la société Safety Kleen France en qualité de délégué commercial solvant, devenu responsable du centre Marseille-Vitrolles à compter du 1er octobre 1999, a été licencié le 4 mars 2008 pour négligence professionnelle ; qu'estimant que son licenciement était de nature disciplinaire et que les faits étaient prescrits, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé du licenciement et demander le paiement de diverses sommes ; Attendu que pour dire que

de travail par le salarié, que le changement d'affectation n'aurait pas été mis en oeuvre de bonne foi « mais faute de griefs permettant de justifier un licenciement », la cour d'appel a méconnu les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatation, en violation des articles 1134 et 1184 du code civil, ensemble des articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié ne produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite de l'exécution du contrat ; qu'au cas présent, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M. X...

Viole l'article L. 1232-1 du code du travail la cour d'appel qui se fonde sur le contenu d'une lettre rédigée et signée par le conseil du salarié pour dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse

1°/ qu'il incombe au juge de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; que M. X... a soutenu que la véritable cause de son licenciement était économique ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher si la véritable cause du licenciement n'était pas économique, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1232-6, L. 1232-1, L. 1235-1 et L.

Ne viole pas l'article L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution, la cour d'appel qui, saisie de l'appel du jugement du conseil de prud'hommes devant lequel le salarié avait, conformément à la réserve expresse de l'ordonnance de conciliation, formé une demande de liquidation de l'astreinte, ne fait, en statuant sur cette demande, qu'exercer les pouvoirs qu'elle tient de l'effet dévolutif de l'appel

d'un salarié par M. X..., le 9 avril 2010, ou la prise de congés sans autorisation, en avril-mai 2010, ces faits étant antérieurs à l'avertissement du 11 juin 2010 et étant parfaitement connus de l'employeur, qui avait écrit à ce sujet au salarié et lui avait infligé un avertissement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L.

même les torts partagés, le fait d'avoir, alors qu'il était seul titulaire d'un CAP installateur thermique, quitté les lieux sans vérifier si l'évacuation des gaz et résidus de combustion s'effectuait correctement, ne suffisait pas à justifier la rupture des relations contractuelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L.

(arrêt, p. 6), ce dont il résultait que l'employeur avait nécessairement eu connaissance des agissements reprochés à Mme Y... bien plus de deux mois avant l'engagement de la procédure de licenciement pour faute grave le 10 juin 2011 et les avait tolérés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE, en toute hypothèse, le juge doit rechercher la véritable cause du licenciement ; que lorsque le motif est inexact, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, Mme Y...

13), la Société Nouvelle Atlantique Système Découpe faisait valoir que la rupture du contrat de travail était consécutive à la démission de M. X..., qui était entré au service de la société Norauto ; qu'en constatant l'existence de cette embauche du salarié à la date du 1er juin 2010 (arrêt attaqué, p. 3 in fine), sans en tirer aucune conséquence utile, la cour d'appel a violé l'article L.1232-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Société Nouvelle Atlantique Système Découpe à payer à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4122-1, L. 1232-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par la société Pitney Bowes Asterion le 13 septembre 1999, M. X... occupait, au dernier état des relations contractuelles, le poste de directeur du site de Saint-Denis ; que licencié pour faute grave le 17 mars 2004, pour mise en danger délibérée et risques graves encourus par les salariés, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour accueillir ces demandes, l'

; qu'en ne tenant compte, pour apprécier l'existence de l'insuffisance professionnelle, que des griefs faits à la salariée relatifs à l'absence de tenue d'une comptabilité régulière au titre de l'exercice 2009, sans également tenir compte de la seconde série de griefs reprochés à l'intéressée dans la lettre de licenciement tenant à ses graves manquements dans la gestion des factures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1232-1, L.1232-6 et L1235-3 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que si, lorsque la…