Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 221

ALORS QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur est justifiée en cas de manquement à ses obligations d'une gravité suffisante ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera par voie de conséquence la cassation du chef de la résiliation judiciaire et de ses conséquences en application des articles L 1222-1, L 1231-1 et L 1232-1 du code du travail, 1184 du code civil et 624 du Code de procédure civile ; ALORS ENCORE QUE l'application de l'accord d'entreprise du 17 mars 2011 qui aménage les horaires de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année, qui constitue une réorganisation complète de la répartition et du rythme de travail du salarié employé à temps partiel nécessite l'accord exprès de ce dernier ; qu'en estimant que…

; que pour les salariés ayant entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté le préavis minimum est d'un mois et que pour les salariés ayant au moins deux ans d'ancienneté, le préavis minimum est de deux mois ; que dès lors, madame [S] sera en droit de prétendre à la somme de 3 547,50 € à ce titre outre celle de 354,75 € au titre des congés payés y afférents ; que l'article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'en l'absence d'énonciation des motifs dans la lettre de licenciement, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; que l'énoncé d'un motif imprécis équivaut à une absence de motif ; que madame [S] qui avait moins de deux ans d'ancienneté et qui était employée dans une entreprise occupant moins de onze salariés…

, sans qu'il soit nécessaire que la cour s'en réserve la liquidation, et AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE le Conseil ne prononce pas la résolution judiciaire du contrat de travail en date du 9 octobre 2009 et n'incombe pas l'imputabilité de la rupture à la SARL MGS PROMOTION vues les dispositions des articles 1134 et 1184 du code civil, L.1231-1 et L.1232-1 du code du Travail et 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales; et qu'ayant constaté que la société n'a pas mis fin au contrat de travail de Madame [S] [Y] et que les salaires ont été payés correctement, le Conseil a tiré les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait que l'attitude de l'employeur n'avait pas rendu impossible la poursuite du contrat, et il est donc de nature à ne pas lui…

, pour en déduire que son lieu de travail était par essence mobile et que son refus d'une nouvelle affectation n'était pas légitime ; qu'en statuant ainsi, après avoir constaté l'indétermination de l'étendue géographique de la clause de mobilité qui dépendait de la localisation des clients de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2) ET ALORS QUE la modification de la répartition de la durée du travail sur la semaine, telle qu'elle doit être prévue dans un contrat de travail à temps partiel, constitue une modification du contrat de travail qui ne peut intervenir sans l'accord du salarié ; que l'article 6 du contrat de travail de M.

; qu'en excluant pourtant la faute grave de Mme [G] à ce titre, en estimant que « si les motifs de licenciement sont fondés, il ne s'en déduit pas une gravité imposant la rupture immédiate du contrat de travail » de sorte qu'il convenait de requalifier le licenciement litigieux en licenciement pour faute constitutive d'une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a, ce faisant, violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L.

2/ ALORS, en outre, QU'en se bornant à énoncer, pour écarter la faute grave, que s'agissant du grief d'insuffisance professionnelle, les attestations versées aux débats n'étaient pas circonstanciées, sans s'expliquer sur les procédures de recouvrement forcé invoquées par l'employeur pour justifier des fautes reprochées au salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

; qu'en déduisant la perturbation de l'entreprise de difficultés, telles la nécessité de changer de logiciel comptable et de former la remplaçante de la salariée malade, dont il ressortait de ses propres constatations qu'elles étaient soit résorbées, soit non encore survenues, à la date du licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ que si l'article L.

de ce refus soit en formulant de nouvelles propositions de reclassement, soit en procédant au licenciement de l'intéressé au motif de l'impossibilité de reclassement, la cour d'appel, dont il résultait de ses constatations que le salarié avait été déclaré inapte à son poste, a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 1232-1 et L.

un autre salarié exclusivement aux chantiers et si ce passage d'un poste partiellement sédentaire à un poste entièrement itinérant n'aurait pas emporté modification du contrat de travail, de telle sorte que l'exposante ne pouvait être tenue de l'imposer au salarié concerné, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2, L. 1232-1, L. 1235-1 et L.

Les obligations des travailleurs dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail n'affectent pas le principe de responsabilité de l'employeur. Viole l'article L. 4121-1 du code du travail la cour d'appel qui, pour limiter le montant des dommages-intérêts alloués au salarié pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, retient que l'intéressé avait concouru à son propre dommage

[P] entendait se maintenir dans l'entreprise pendant les trois mois de préavis, ce préavis ayant été écourté à sa demande écrite du 13 novembre 2008 ; que cette exécution consentie d'un préavis était incompatible avec la notion de prise d'acte et excluait tout caractère de gravité du comportement de l'employeur ; que la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1231-1 et L.

employeur et s'opposer à toute participation aux réunions de travail ou aux entretiens qui lui sont imposés, sans apporter une précision suffisante permettant de vérifier que les faits et griefs précis qui ont été énoncés dans la lettre de licenciement justifient le licenciement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1232-1 et 1235-3 du code du travail ; ALORS QUE la cause réelle et sérieuse de licenciement invoquée par l'employeur ne peut porter à atteinte au droit de salarié de protéger sa santé et sa sécurité et ainsi consister à lui reprocher des absences médicalement justifiées ; qu'en l'espèce, s'agissant des motifs du licenciement reprochant au salarié ses absences les 15 et 25 juin 2010 qui ont contraint un autre salarié à le remplacer en urgence, le salarié…