Code du travail
Article L. 1232-13 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1232-13
Le conseiller du salarié est tenu au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.
Il est tenu à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l'employeur.
Toute méconnaissance de cette obligation peut entraîner la radiation de l'intéressé de la liste des conseillers par l'autorité administrative.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1232-13
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 21 mai 2026, 24/09284
Cour d'appel… L 1232-2, L 1232-3, L 1232-4, L 1232-11, L 1232-12 et L 1232-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire'.…
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2013, 12-12.803
Cour de cassation… l'exception des dispositions des articles L 1232-4 et L 1232-13 relatives l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions de l'article L 1232-5 ne sont pas applicables aux licenciements des salariés qui ont moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et aux licenciements opérés par les employeurs qui occupent habituellement moins de onze…
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1232-13
Méthode et périmètre
Source et précautions
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