Article L. 123-4 : texte et décisions associées

grave, à une indemnité minimum de licenciement. En vertu de l'article L.123-4 du code du travail, la convention et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur. Ils ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public de ces lois et règlements. La résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié atteint d'une invalidité le rendant inapte à.

de la prime de productivité, également violé les dispositions de l'article L. 123-4 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la dénaturation des faits de la cause n'est pas un cas d'ouverture à cassation ; Attendu, d'autre part, que, les juges du fond, qui ont recherché la commune intention des parties, ont retenu que la prime litigieuse était liée à la productivité, qu'elle avait donc un caractère aléatoire et que, dès lors qu'il était.

justifié leur décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 123-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le comportement de Mme X... qui avait participé à une réunion de professeur et s'était associée à une instance en référé opposant le groupe d'enseignants à la direction était atténué par son ancienneté et l'absence de tout reproche fait à ses qualités d'enseignante, qu'elle a pu ainsi en déduire qu'elle n'avait pas commis de faute grave, d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli .