Code du travail
Article L. 123-4 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 123-4
Pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, au vu notamment du rapport prévu à l'article L. 432-3-1 du présent code,, les mesures visées à l'article L. 123-3 peuvent faire l'objet d'un plan pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes négocié dans l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 132-18 à L. 132-26 du présent code.
Si, au terme de la négociation, aucun accord n'est intervenu, l'employeur peut mettre en oeuvre ce plan, sous réserve d'avoir préalablement consulté et recueilli l'avis du comité d'entreprise, ou, à défaut, des délégués du personnel.
Ce plan s'applique, sauf si le directeur départemental du travail ou le fonctionnaire assimilé a déclaré s'y opposer par avis écrit motivé avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il en a été saisi.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 123-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2013, 11-16.143
Cour de cassationIl convient en conséquence de confirmer le jugement déféré sur ce point » ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « selon l'article L.122-9 du Code du Travail, le salarié lié par un contrat à durée indéterminée et qui est licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité minimum de licenciement. En vertu de l'article L.123-4 du code du travail, la convention et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur. Ils ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public de ces lois et règlements.
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 1991, 87-44.228
Cour de cassationdu 10 mars 1983 ; qu'en s'abstenant de répondre à ces écritures, l'arrêt attaqué a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et, a en outre, en s'attachant à la seule présentation des fiches de paie pour qualifier juridiquement la nature exacte de la prime de productivité, également violé les dispositions de l'article L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juillet 1989, 86-44.887
Cour de cassationont trouvé une atténuation à la gravité de la faute de Mme X... en raison de son ancienneté et de l'absence de tout reproche sur ses qualités d'enseignante n'ont pas tiré de leurs constatations d'où résultait la gravité de sa faute les conclusions qui en découlaient et n'ont pas légalement justifié leur décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 123-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le comportement de Mme X...
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Méthode et périmètre
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