Code du travail
Article L. 1229-4 : texte et décisions associées
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Article L. 1229-4
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1229-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 avril 2014, 12-30.173
Cour de cassationde l'indemnité spéciale ; AUX MOTIFS PROPRES QU'EN vertu de l'article L. 1229-4 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'Article L 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'Article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 avril 2014, 12-30.173
de l'indemnité spéciale ; AUX MOTIFS PROPRES QU'EN vertu de l'article L. 1229-4 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'Article L 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'Article L.
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