Article L. 1229-4 : texte et décisions associées

de ses demandes relatives à l'allocation de l'indemnité spéciale de licenciement à concurrence 40.979,56 €, à la remise de l'attestation Pôle Emploi rectifiée et des bulletins de salaires conformes, ainsi qu'à l'allocation de dommages et intérêts au titre du préjudice résultant du défaut de paiement de l'indemnité spéciale ; AUX MOTIFS PROPRES QU'EN vertu de l'article L. 1229-4 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'Article L 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'Article L.