L. 1229-15 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 2016, 15-12.190 Cour de cassation

[...] Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Monsieur Y... tendant à voir dire son incapacité liée à une inaptitude consécutive à une maladie professionnelle, et à la condamnation de l'employeur à lui verser en conséquence une indemnité de préavis et les congés payés afférents, un solde d'indemnité de… [...]

05/10/2016 L. 1229-15