Code du travail
Article L. 1229-15 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1229-15
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1229-15
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 2016, 15-12.190
Cour de cassationtendant à voir dire son incapacité liée à une inaptitude consécutive à une maladie professionnelle, et à la condamnation de l'employeur à lui verser en conséquence une indemnité de préavis et les congés payés afférents, un solde d'indemnité de licenciement et une indemnité pour non-respect de l'obligation de consultation des délégués du personnel et de reclassement en application de l'article L. 1229-15 du Code du travail; AUX MOTIFS QUE M. U... Y...
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