Code du travail
Article L. 1229-10 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1229-10
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1229-10
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-31.037
Cour de cassationla somme de 2.329 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 13 octobre au 31 octobre 2014, outre les congés payés afférents, par application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Thevenin à payer à M. R... la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts en exécution de l'article L. 1229-10 1° du code du travail ; AUX MOTIFS QU' il est constant que l'intimé a, au cours de ce mois d'octobre 2014, réalisé une prestation de travail au bénéfice de l'appelante au sein de son domicile personnel ; que cette situation est ainsi définie par l'article L.
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