Code du travail
Article L. 1229-10 : texte et décisions associées
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Article L. 1229-10
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1229-10
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-31.037
Cour de cassation… de dommages et intérêts en exécution de l'article L. 1229-10 1° du code du travail ; AUX MOTIFS QU' il est constant que l'intimé a, au cours de ce mois d'octobre 2014, réalisé une prestation de travail au bénéfice de l'appelante au sein de son domicile personnel ; que cette situation est ainsi définie par l'article L. 1229-9 du code du travail - dans sa…
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