Article L. 1226-8 : texte et décisions associées – page 15

Extrait du texte

Sur le premier moyen, pris sa deuxième branche : Vu l'article L. 1226-8 du code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. X... tendant à voir juger que son licenciement était intervenu en violation des dispositions de l'article L. 1226-8 du code du travail, et à obtenir le paiement de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture, l'arrêt retient que M. X... effectuait des tournées dans la région "PACA" pour le compte du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2010, 09-40.339

Sur le premier moyen, pris sa deuxième branche : Vu l'article L. 1226-8 du code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. X... tendant à voir juger que son licenciement était intervenu en violation des dispositions de l'article L. 1226-8 du code du travail, et à obtenir le paiement de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture, l'arrêt retient que M. X... effectuait des tournées dans la région "PACA" pour le compte du.

Extrait du texte

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.1226-8 (anc. L. 122-32-4), L.4121-1 (anc. L. 230-2), et R.4624-21 (anc. R. 241-51) du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2010, 08-42.305

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.1226-8 (anc. L. 122-32-4), L.4121-1 (anc. L. 230-2), et R.4624-21 (anc. R. 241-51) du code du travail.

Extrait du texte

X... avait été prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1226-8 du code du travail , alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié qui n'est déclaré apte à reprendre son poste qu'avec des restrictions incompatibles avec l'exercice de son emploi dans l'entreprise n'a pas à être réintégré dans son poste ; qu'en l'espèce, le poste de responsable de rayon nécessitant que son titulaire assure la responsabilité de «la gestion quotidienne.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2010, 08-42.616

X... avait été prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1226-8 du code du travail , alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié qui n'est déclaré apte à reprendre son poste qu'avec des restrictions incompatibles avec l'exercice de son emploi dans l'entreprise n'a pas à être réintégré dans son poste ; qu'en l'espèce, le poste de responsable de rayon nécessitant que son titulaire assure la responsabilité de «la gestion quotidienne.

Extrait du texte

de résine, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1, L. 1235-14 et L. 1226-8 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2) ALORS QUE la faute de l'employeur à l'origine de l'inaptitude du salarié s'apprécie au regard de ses actions en matière de santé avant les premières manifestations de la maladie professionnelle, et non au jour d'une éventuelle rechute ; que la rechute n'est en effet que l'évolution naturelle des séquelles de la maladie professionnelle, indépendamment de tout événement extérieur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2009, 08-44.969

de résine, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1, L. 1235-14 et L. 1226-8 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2) ALORS QUE la faute de l'employeur à l'origine de l'inaptitude du salarié s'apprécie au regard de ses actions en matière de santé avant les premières manifestations de la maladie professionnelle, et non au jour d'une éventuelle rechute ; que la rechute n'est en effet que l'évolution naturelle des séquelles de la maladie professionnelle, indépendamment de tout événement extérieur .

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1226-8 et L. 4624-1 du code du travail ; Attendu que l'avis du médecin du travail sur l'aptitude du salarié à occuper un poste de travail s'impose aux parties et qu'il n'appartient pas aux juges du fond de substituer leur appréciation à celle du médecin du travail ; qu'en cas de difficulté ou de désaccord sur la portée de l'avis d'aptitude délivré par le médecin du travail, le salarié ou l'employeur peuvent exercer le recours prévu par l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2009, 08-42.674

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1226-8 et L. 4624-1 du code du travail ; Attendu que l'avis du médecin du travail sur l'aptitude du salarié à occuper un poste de travail s'impose aux parties et qu'il n'appartient pas aux juges du fond de substituer leur appréciation à celle du médecin du travail ; qu'en cas de difficulté ou de désaccord sur la portée de l'avis d'aptitude délivré par le médecin du travail, le salarié ou l'employeur peuvent exercer le recours prévu par l'article L.

Extrait du texte

d'appel a violé ces textes par fausse application, ensemble les articles L.1226-8, L.1226-10, L. 4624-1 L.122-32-4, L.122-32-5, L. 241-10-1 anciens du Code du travail ; ALORS, DE SECONDE PART, QUE dans ses écritures, l'exposante faisait valoir que Monsieur X... avait, dans un premier temps, accepté le poste qui lui était proposé au service « nettoyage – entretien des espaces verts », ce que les premiers juges avaient au demeurant formellement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2009, 08-41.923

d'appel a violé ces textes par fausse application, ensemble les articles L.1226-8, L.1226-10, L. 4624-1 L.122-32-4, L.122-32-5, L. 241-10-1 anciens du Code du travail ; ALORS, DE SECONDE PART, QUE dans ses écritures, l'exposante faisait valoir que Monsieur X... avait, dans un premier temps, accepté le poste qui lui était proposé au service « nettoyage – entretien des espaces verts », ce que les premiers juges avaient au demeurant formellement.

Extrait du texte

violé les dispositions de l'article L. 122-32-4 du code du travail devenu L. 1226-8 du code du travail ; 2°/ que M. X... faisait valoir qu'il avait été victime d'une mesure de discrimination au travail en raison de l'accident dont il avait été victime et que son contrat avait été rompu à la suite de son arrêt maladie consécutif à un accident du travail, ce que le conseil de prud'hommes avait précisément jugé en retenant qu'il ressortait des débats que c'était bien l'arrêt de travail pour accident qui était le véritable motif de rupture de la période d'essai .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2009, 08-41.380

violé les dispositions de l'article L. 122-32-4 du code du travail devenu L. 1226-8 du code du travail ; 2°/ que M. X... faisait valoir qu'il avait été victime d'une mesure de discrimination au travail en raison de l'accident dont il avait été victime et que son contrat avait été rompu à la suite de son arrêt maladie consécutif à un accident du travail, ce que le conseil de prud'hommes avait précisément jugé en retenant qu'il ressortait des débats que c'était bien l'arrêt de travail pour accident qui était le véritable motif de rupture de la période d'essai .

Extrait du texte

Vu l'article L. 1226-14, ensemble les articles L. 1226-12, L. 1226-15, L. 1226-8 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail et versée sans condition d'ancienneté dans l'entreprise n'est due que dans le cas du licenciement prononcé en raison de l'impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail ou du refus non abusif par le salarié inapte de l'emploi proposé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2009, 07-45.234

Vu l'article L. 1226-14, ensemble les articles L. 1226-12, L. 1226-15, L. 1226-8 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail et versée sans condition d'ancienneté dans l'entreprise n'est due que dans le cas du licenciement prononcé en raison de l'impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail ou du refus non abusif par le salarié inapte de l'emploi proposé .