Article L. 1226-2 : texte et décisions associées – page 98

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la Mutualité sociale agricole de Lozère le 1er juillet 1970, puis par la Mutualité sociale agricole du Tarn-et-Garonne à partir du 18 avril 1989, occupait en dernier lieu le poste de directeur ; qu'il s'est trouvé en arrêt maladie à compter du 25 mars 2006 ; qu'à la suite d'un avis d'inaptitude à son poste rendu par le médecin du travail au terme de deux examens médicaux des 20 avril et 9 mai 2009, ce salarié a été licencié le 3 juin 2009 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;

; qu'en jugeant, en l'espèce, que l'employeur n'avait pas d'autre possibilité que de licencier Madame X... au motif qu'elle avait refusé le seul poste proposé à son reclassent au sein de la société CEDI, une société du groupe DUTHOIT, sans avoir vérifié si l'employeur établissait qu'il ne disposait d'aucun autre poste compatible avec l'inaptitude de la salariée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Madame X... à rembourser à la société ETABLISSEMENT F DUTHOIT la somme de 11. 366, 40 ¿ à titre d'indemnités de préavis et de 1. 136, 64 ¿ au titre des congés payés y afférents et à lui verser la somme de 4.

; qu'en se bornant à relever, pour en déduire que les recherches de reclassement avaient été sérieuses, que l'employeur avait effectué plusieurs démarches en menant ses recherches hors de l'entreprise pour le poste de manager commercial senior contrôle de gestion, et que certains établissements du groupe ne comportaient pas de postes de manager commercial senior, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une impossibilité de reclassement, a violé l'article L.1226-2 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'avis d'inaptitude du médecin du travail déclarant un salarié inapte à son emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur, quelle que soit la position prise par le salarié, de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel celle-ci appartient, au…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu que l'avis d'inaptitude du médecin du travail déclarant un salarié inapte à son emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur, quelle que soit la position prise alors par le salarié, de rechercher les possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise et le cas échéant du groupe auquel elle appartient ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...a été engagé par la caisse régionale du Crédit agricole mutuel Nord Midi Pyrénées en qualité d'« homme réseau » au sein du service de recherche et de production ;

; que, victime d'un accident du travail le 17 mars 2009, elle a été déclarée, au terme de deux examens médicaux, inapte à son poste ; que, licenciée le 7 mai 2010 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement de diverses sommes au titre tant de l'exécution du contrat de travail que du licenciement ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

; qu'en décidant que le salarié avait renoncé devant la cour à solliciter la résiliation judiciaire, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de Monsieur X... et violé l'article susvisé ; Second moyen de cassation Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir rejeté toutes ses demandes ; aux motifs que l'article L 1226-2 du Code du travail dispose que : « Lorsqu'à l'issue de périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

2011 faute d'avoir reclassé ou licencié Monsieur X..., sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'organisme ayant émis cet avis d'inaptitude était, au 1er février 2011, habilité à exercer les fonctions de médecin du travail à l'égard du personnel de la société PAKERS MUSSY, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2 et L. 1226-4 du Code du travail ; 2. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la gravité du manquement de l'employeur à ses obligations doit être appréciée concrètement, en fonction des circonstances de l'espèce ; qu'au cas présent, il est constant que Monsieur X...

définitivement inapte à tout poste dans l'entreprise, mais a mentionné expressément une « contre indication à tout reclassement dans l'entreprise », ce qui, en l'absence de recours contre cet avis, interdisait toute tentative de reclassement ; qu'en ayant imputé à l'employeur un manquement à son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2 et L.

; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que la société TRANS TP était tenue de payer une rémunération à M. X... au titre de la période débutant 18 janvier 2011 et s'achevant le au 9 mars 2011, sans rechercher si l'avis d'aptitude avec réserves émis par le médecin du travail le 18 janvier 2011 avait permis une reprise, ne serait-ce que temporaire, du travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2, L. 1226-4, L. 1226-7, L. 1226-9, L. 1226-10 et L. 1226-11 du Code du travail.

; qu'en jugeant qu'en l'absence de poste envisageable pour Mme X..., la société Z... avait exécuté avec loyauté son obligation de rechercher à reclasser sa salariée, sans avoir constaté que la société Z... avait cherché un reclassement par adaptation ou transformation de l'emploi ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2, L. 4624-1 et R. 4624-31 du code du travail.

; que dès lors qu'il avait ainsi exclu toute possibilité de reclassement au sein de l'entreprise ou à l'extérieur, la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître son avis, retenir, pour conclure à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, que l'employeur n'aurait pas rempli loyalement son obligation de recherche de reclassement ; qu'en statuant de la sorte, elle a d'ores et déjà violé les dispositions des articles L. 4624-1 et L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ qu'en concluant au caractère injustifié du licenciement de Mme X...

, cependant que la lettre de licenciement faisait état d'une proposition de reclassement adressée à Mme X... qui l'avait refusée pour des raisons que la société SO.GE.CHAR considérait comme abusive, circonstance qui dispensait nécessairement l'employeur de faire figurer la mention litigieuse sur le courrier de rupture, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2 et L.