Article L. 1226-2 : texte et décisions associées – page 102

Attendu qu'il résulte de l'arrêt et des conclusions du salarié que si celui-ci a demandé la condamnation de l'employeur au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, il n'a pas formé de demande en annulation de son licenciement et en réintégration ; que le moyen qui critique des chefs de l'arrêt inexistants, ne saurait être accueilli ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L.

des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte ne pouvant être sanctionnées que par une seule et même indemnité au titre de l'article L. 1226-15 du code du travail, la salariée n'aurait pas eu droit à une indemnisation d'un montant supérieur à celle qui résulte de l'application de ce dernier article » ; Alors que, selon les articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail, l'employeur est tenu d'une obligation de reclassement du salarié inapte, victime ou non d'accident du travail ou d'une maladie professionnelle ; que dès lors en se bornant à déclarer que la société VTNI « prouve avoir effectué des recherches de reclassement auprès des différents établissements », sans indiquer les investigations effectuées, les formations envisagées, les postes proposés à M. X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Madame X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné son employeur la société AMBULANCES ACCORD à lui payer la somme de 10.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement dans cause réelle et sérieuse, Aux motifs que sur le fondement de l'article L.1226-2 du Code du travail lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude…

Pas de possibilité de reclassement dans l'entreprise. Risque de danger immédiat" ; que la lettre de licenciement, dont les motifs fixent les limites du litige énonce en substance qu'au vu de la décision du médecin du travail susvisée, les démarches en vue d'un reclassement sont demeurées infructueuses avec impossibilité d'effectuer le préavis ; qu'aux termes de l'article L.1226-2 du code du travail, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident non professionnel, le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre remploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du…

consultés, cependant que la production des registres du personnel et les réponses négatives des sociétés du groupe étaient de nature à établir l'absence de tout poste compatible avec l'état de santé de M. X... en dehors de celui qui lui a été proposé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1226-2 et L.

à un entretien préalable au licenciement, suite au second examen médical ayant eu lieu le vendredi 20 février 2009 ; que la brièveté de ce délai démontrait à lui seul qu'il n'y avait eu aucune tentative sérieuse de reclassement ; qu'en considérant pourtant que la recherche de reclassement n'avait pas été réalisée de manière précipitée, dès lors que l'étude du poste faite par le médecin du travail datait du 4 décembre 2008, la Cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du Code du travail.

votre certificat de travail et attestation ASSEDIC. Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées » ; que l'avis du médecin du travail sur lequel est fondée la lettre de licenciement est rappelé ci-dessus, à savoir : « inapte à son poste, sauf à temps partiel, à domicile, sans contrainte organisationnelle » ; mais que l'article L. 1226-2 du code du travail énonce « lorsque, à l'issue de périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de toute vérification sur l'existence de recherches effectives de reclassement, notamment dans le sens des « mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail » exigées par l'article L.

avait été constatée et que son inaptitude à un tel poste sur le site de Toury n'avait pas été visée par le médecin du travail, sans rechercher, ainsi que la société Elite II l'y invitait formellement si l'affectation sur ce dernier site était réellement possible, la cour d'appel a d'ores et déjà privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ que la société Elite II avait exposé qu'elle ne pouvait proposer de mi-temps thérapeutique que sur les sites d'Antony et de Pithiviers et qu'elle ne pouvait en revanche proposer un tel mi-temps à Mme Y...

; que de ce fait, elle ne peut ultérieurement remettre en cause les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements tels qu'ils résultent de l'article L.1233-5 du Code du travail ; qu'au vu de ces éléments, la salariée ne peut contester le bien fondé de la mesure de licenciement prise à son égard ; ALORS, D'UNE PART, QU'un salarié ne peut renoncer à se prévaloir des dispositions d'ordre public des articles L.1226-2 et L.1226-3 du Code du travail relatifs au reclassement du salarié déclaré inapte ; que la Cour d'appel qui, tout en constatant (arrêt p. 4, § 2) que Madame X...

; qu'en se bornant à constater que la demande de résiliation judiciaire formée par M. X... était sans objet au regard du licenciement préalablement prononcé par la société Distriporc, sans apprécier le bien-fondé de ce licenciement au regard des griefs invoqués par M. X... à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1184 du code civil et L.

du groupe relevant du même secteur d'activité compatible avec les restrictions médicales de la salariée ; qu'un courrier a été adressé à la salariée pour lui faire part des motifs qui s'opposaient à son redressement, souligne qu'aucun poste rattaché à l'activité production n'était compatible avec l'inaptitude de la salariée ; qu'il résulte des articles L. 1226-2 et L.