Code du travail
Article L. 1226-2-4 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1226-2-4
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1226-2-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2010, 08-42.536
Cour de cassation; que le moyen, mal fondé en sa première branche et manquant en fait dans sa seconde, ne peut être accueilli ; Et sur le moyen unique du pourvoi de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1° / qu'il résulte de l'article L. 122-24-4, alinéa 1, 3 et 4 (devenu L. 1226-2 et L.
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