Article L. 1226-12 : texte et décisions associées – page 28

procédant alors au licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement et que si les dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail exigent que l'avis des délégués du personnel intervienne avant la proposition de reclassement, une telle exigence ne résulte, en l'absence de proposition de reclassement, ni de ce texte ni de l'article L. 1226-12 du code du travail. 7. En statuant ainsi, alors que le salarié ayant été déclaré inapte à l'issue d'une période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail, il appartenait à l'employeur de consulter les délégués du personnel sur les possibilités de reclassement avant d'engager la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Il résulte de l'article L 1226-10 du code du travail que l'employeur est tenu de consulter les délégués du personnel avant d'engager la procédure de licenciement d'un salarié inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail, même s'il n'identifie pas de poste de reclassement

manqué de le faire si elle avait considéré qu'il ne s'agissait pas là d'une visite de reprise, et qu'elle aurait dû en conséquence : - d'une part, par application de l'article L 1226-11 du code du travail, reprendre à compter du 13 janvier 2011 le paiement normal du salaire de V... L..., - et d'autre part et surtout procéder, par application de l'article L 1226-12 du même code, à la recherche d'une solution de reclassement de la salariée compatible avec ses aptitudes résiduelles éventuelles. Force est de constater que tel n'a pas été le cas, l'employeur ayant laissé la situation en l'état jusqu'à la saisine de la juridiction prud'homale par V... L... le 6 décembre 2013, soit 3 ans plus tard.

son salarié. En effet, la société LOMME FOOD fait partie d'un groupe, que de ce fait l'employeur pouvait muter son salarié dans un restaurant géré par le groupe, que l'employeur ne prouve en rien qu'il ait fait toutes les démarches prévues dans ses obligations pour maintenir son salarié à son emploi.

est de 5 ans et 5 mois (soit du 1er mai 2010 au 9 octobre 2015) ; que le conseil dit que le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement est de 1 456,19€ net [(5 x1/5ème x 1346,94=1346,94) + (1346,94x 1/5 : 12 x 5= 112,25)] ; qu'il n'y a pas lieu aux congés payés sur l'indemnité de licenciement, le conseil déboute Mme G... X... de sa demande formulée à cet titre ; que les dispositions de l'article L.1226-12 du code du travail ne sont pas applicables, que ces dispositions concernent uniquement l'impossibilité de reclassement lors d'un licenciement pour inaptitude et pas un licenciement économique, le conseil déboute Mme G... X...

a satisfait à son obligation de recherche de reclassement. Il convient par conséquent de confirmer la décision déférée qui a débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sur la demande de dommages et intérêts pour défaut de notification des motifs s'opposant au reclassement : Conformément à l'article L. 1226-12 du code du travail, l'employeur est tenu de faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement du salarié et ce, avant d'engager la procédure de licenciement. En l'espèce, il ne saurait être reproché à l'employeur de ne pas avoir fait connaître au salarié par écrit les motifs s'opposant à son reclassement, puisqu'il lui a proposé un poste de reclassement que ce dernier a refusé.

En conséquence, la SARL SMG André Turtschi ne justifie pas de son impossibilité de consulter les délégués du personnel sur les perspectives de reclassement de C... P... et le licenciement se trouve, de ce fait, dépourvu de cause réelle et sérieuse. Selon l'article L. 1226-15 alinéas 1 et 3 du code du travail, lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L 1226-10 à L 1226-12 du même code, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

fait en premier lieu valoir que la dégradation de son état de santé trouvant son origine dans les manquements de l'employeur, celui-ci devait consulter les délégués du personnel sur son reclassement en application de l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa version en vigueur, et informer par écrit la salariée des motifs s'opposant à son reclassement en application de l'article L. 1226-12 du code du travail ; que cependant Mme T...

2015 ; qu'en jugeant que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, sans examiner, comme elle y était pourtant invitée, si l'employeur s'était assuré de ce que ces offres, nouvelles, étaient compatibles avec les conclusions du médecin du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1226-10 et L.1226-12 du code du travail.

; qu'en se fondant, pour dire que l'employeur n'avait pas à rechercher un reclassement au sein du groupe Kwik Fit, sur la circonstance inopérante au regard de la notion de groupe de reclassement, que la société Speedy France, rachetée par son président, avait quitté ce groupe en 2011, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ». Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la modification issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 4.

; il se déduit de ces éléments que l'association APAJH 94 avait nécessairement connaissance de l'origine professionnelle de l'inaptitude de Monsieur K... T... et devait appliquer les règles protectrices des articles L.1226-10 et suivants du code du travail ; aux termes des dispositions de l'article L.1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L.1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.1234-5, ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L.1234-9 ; pour établir le salaire de référence du salarié licencié alors…

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement des sommes de 35 000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 5 000 euros pour licenciement brutal et vexatoire alors « que dès lors qu'un processus électoral n'a pas été contesté, il doit être considéré comme régulier ; qu'en considérant le processus électoral comme irrégulier quand il n'avait pas donné lieu à contestation, les juges du fond ont violé les articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail, ensemble les articles L. 2314-5 à L. 2314-11 et R. 2314-23 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10, L. 2314-5, alinéa 1er, R. 2314-27 et R.