Code du travail
Article L. 1226-12 : texte et décisions associées – page 28
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Texte disponible
Article L. 1226-12
Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement.
L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi.
L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail.
S'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1226-12
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 8 décembre 2023, 21/02536
Cour d'appelCour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section A, 5 décembre 2023, 21/03721
Cour d'appelCour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 17 novembre 2023, 22/01209
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale A salle 1, 20 octobre 2023, 21/01864
Cour d'appelCour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 18 octobre 2023, 20/01454
Cour d'appelCour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 13 octobre 2023, 22/02639
Cour d'appelCour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 6 octobre 2023, 22/01825
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 3 octobre 2023, 20/00006
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 15 septembre 2023, 19/15133
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 14 septembre 2023, 21/00962
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 13 septembre 2023, 21-11.894
Cour de cassationdu contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9. Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif'' .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 septembre 2023, 21-11.894
du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9. Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif'' .
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 septembre 2023, 21-25.351
Cour de cassationd'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L 1226-12, alinéa 1er, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 215-994 du 17 août 2015. » Réponse de la Cour 7. L'employeur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que ce moyen ne tend qu'à dénoncer une omission de statuer. 8. Si le dispositif de l'arrêt mentionne que les parties sont déboutées de « leurs demandes plus amples ou contraires », il.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 septembre 2023, 21-25.351
d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L 1226-12, alinéa 1er, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 215-994 du 17 août 2015. » Réponse de la Cour 7. L'employeur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que ce moyen ne tend qu'à dénoncer une omission de statuer. 8. Si le dispositif de l'arrêt mentionne que les parties sont déboutées de « leurs demandes plus amples ou contraires », il.
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Guides expliquant l'article L. 1226-12
Méthode et périmètre
Source et précautions
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