Code du travail
Article L. 1226-11 : texte et décisions associées – page 22
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 1226-11
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1226-11
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2009, 07-41.822
Cour de cassationen violation de l'article L. 122-32-5, alinéas 1 et 4, devenu L. 1226-10, L. 1226-11 et L. 1226-12 du code du travail lorsque les faits invoqués par le salarié la justifiaient, soit, dans le cas contraire, les effets d'une démission ; Et attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des écritures que la salariée ait soutenu devant les juges du fond que son contrat de travail avait été modifié ; que d'autre part la cour d'appel, qui a.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2009, 07-41.822
en violation de l'article L. 122-32-5, alinéas 1 et 4, devenu L. 1226-10, L. 1226-11 et L. 1226-12 du code du travail lorsque les faits invoqués par le salarié la justifiaient, soit, dans le cas contraire, les effets d'une démission ; Et attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des écritures que la salariée ait soutenu devant les juges du fond que son contrat de travail avait été modifié ; que d'autre part la cour d'appel, qui a.
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 2008, 07-41.363
Cour de cassationla salariée sur un poste déjà existant, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail, la cour d' appel n' a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu' il a déclaré fondé le licenciement et débouté Mme X...
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 2008, 07-41.363
la salariée sur un poste déjà existant, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail, la cour d' appel n' a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu' il a déclaré fondé le licenciement et débouté Mme X...
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1226-11
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.