Code du travail
Article L. 1225-75 : texte et décisions associées
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Article L. 1225-75
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1225-75
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2016, 15-21.898
Cour de cassationQue Madame [L] [F] [T] est fondée, en application de l'article L. 1225-75 du Code du travail, lequel dispose que « L'inobservation par l'employeur des dispositions de l'article L.1225-1 à L.1225-28 et L1225-35 à L. 1225-69 peut donner lieu à l'attribution de dommages et intérêts au profit du bénéficiaire en plus de l'indemnité de licenciement», à demander en plus du rappel des salaires (rappel de rémunération .
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Que Madame [L] [F] [T] est fondée, en application de l'article L. 1225-75 du Code du travail, lequel dispose que « L'inobservation par l'employeur des dispositions de l'article L.1225-1 à L.1225-28 et L1225-35 à L. 1225-69 peut donner lieu à l'attribution de dommages et intérêts au profit du bénéficiaire en plus de l'indemnité de licenciement», à demander en plus du rappel des salaires (rappel de rémunération .
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