Code du travail
Article L. 1225-42 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1225-42
Le salarié avertit l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle il entend mettre fin à la suspension de son contrat de travail.
La durée du congé d'adoption est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1225-42
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 12 mai 2026, 24/03178
Cour d'appelde l'ancienneté du salarié (Cass. soc., 10 décembre 2002, n° 00-46.542). Ce n'est qu'en présence d'un texte spécifique qu'une période de suspension du contrat de travail peut ne pas être déduite de l'ancienneté: accident du travail et maladie professionnelle (article L 1226-7 du code du travail, le congé de maternité ou d'adoption article L 1225-24 et L 1225-42 du même code ou avec une durée de suspension réduite pour le congé parental d'éducation ou du congé de présence parentale selon l'article L. 1225-54 et L. 1225-64 du code du travail). En l'espèce, l'employeur produit un décompte précis année après année de son calcul d'ancienneté en se basant sur l'ensemble des bulletins de salaire de M.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1225-42
Méthode et périmètre
Source et précautions
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